Tout savoir sur les déclarations de TVA d'une entreprise

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Si vous venez de créer une société, ou que vous remettez de l’ordre dans la fiscalité de votre entreprise. Vous vous êtes peut-être déjà penché(e) sur votre déclaration de TVA.

Cette déclaration est un élément essentiel sur lequel vous devez être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.

Mais en vous renseignant sur les détails de cette déclaration, vous avez remarqué que pour certaines entreprises la déclaration est mensuelle, pour d’autres trimestrielles et pour les dernières annuelles (sans oublier les franchisés de TVA qui n’en font pas du tout).

Vous vous demandez donc sûrement dans quelle catégorie votre entreprise se trouve et quand déclarer votre TVA pour être en règle.

Voyons ensemble les principes qui s’appliquent à votre déclaration de TVA.

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Comprendre la déclaration de TVA

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La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt dont le mode de collecte est un peu particulier.

Il est supporté par le consommateur final, mais ce sont les professionnels (les sociétés) qui sont chargés par l’État de le récupérer.

Pour cela, chaque entreprise qui vend des marchandises ou des prestations de services doit collecter la TVA en ajoutant au prix de leur service/produit (prix hors taxe) le taux de la TVA applicable.

Donc en tant que consommateur final, le prix que vous payez pour un bien ou service est le prix toutes taxes comprises (TTC), c'est-à-dire le prix hors taxes (HT) qui revient au professionnel, ainsi que la TVA reversée à l’État.

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TVA déductible

Les entreprises sont chargées de collecter la TVA pour le compte de l'État, toutefois elles ne doivent pas en supporter la charge. Pour cette raison, elles peuvent déduire la TVA qui leur est facturée par leurs propres fournisseurs dans leur déclaration de TVA.
C'est pour ça qu'apparaissent la TVA collectée et la TVA déductible sur la déclaration de TVA.

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Le taux général de TVA applicable en France est de 20 %.

Toutefois, il existe différents taux en fonction des secteurs (la restauration et la culture ont des taux plus faibles par exemple) et des lieux (les taux de TVA dans les DOM-TOM sont différents de ceux en France métropolitaine).

La déclaration de TVA sert donc à faire le compte des différentes opérations soumises à la TVA. Et ce au cours de l’exercice comptable concerné pour effectuer le paiement de la TVA.

Elle indique la TVA collectée et la TVA déduite, ce qui permet de calculer le montant de la TVA de l’exercice. Ainsi la TVA à payer ou au contraire le crédit de TVA dont vous bénéficiez.

Les entreprises soumises à la TVA ont une période de déclaration bien définie, tout cela dépend de leurs régimes.

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Les différents régimes de TVA

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Une entreprise peut être soumise à un cadre fiscal réglementaire de TVA parmi les 3 : la franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

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La franchise de TVA

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La franchise de TVA est une exonération qui dispense les entreprises concernées de collecter et déclarer la TVA. Elles ne facturent donc pas la TVA à leurs clients, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA payée lors de leurs achats professionnels.

Pour bénéficier de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser :

• 85 800 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;
• 34 400 euros pour les prestations de service.

Une entreprise exonérée de TVA doit faire apparaître sur ses factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». C’est notamment le cas pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise) qui doivent facturer leurs clients en Hors Taxe (HT).

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Le régime simplifié d’imposition (RSI)

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Ce régime d’imposition permet une comptabilité plus légère pour les entreprises concernées. Elles ne doivent déclarer la TVA qu’une fois par an en mai (tout en suivant les dates imposées par le gouvernement). Et ne payent la TVA que deux fois dans l’année sous forme d’acomptes (en juillet et en décembre) calculés à partir de la TVA de l’année précédente.

Pour bénéficier du régime réel simplifié et de la déclaration annuelle. Le montant annuel a une limite de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 euros.

Le dépôt de la déclaration annuelle se fait directement sur le site en ligne des impôts des entreprises : impot.gouv ou dans un centre des impôts.

Pour cela, comme toutes les déclarations, vous devez remplir un formulaire avec votre numéro de TVA intracommunautaire.

De plus, le chiffre d'affaires hors taxe annuel doit être entre :

• 34 400 euros et 247 000 euros pour les prestations de services ainsi que les prestations libérales appartenant au régime des Bénéfices Non-Commerciaux (BNC) et des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
• 85 800 euros et 818 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement.

La date de dépôt ne varie pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.

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Le régime réel normal

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Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à ces montants. Ou que le montant annuel de TVA exigible est supérieur à 15 000 euros. Le régime réel normal s’applique.

Dans ce cas-là, la TVA est à déclarer et à payer chaque mois.

La déclaration et le paiement se font en ligne depuis votre espace professionnel sur le site en ligne du service des impôts. En rentrant les coordonnées de votre entreprise (numéro de TVA intracommunautaire, SIREN, etc.)

Il existe une exception si le montant de TVA payé chaque année est inférieur à 4 000 euros. Dans ce cas-là, l’entreprise peut déclarer et payer sa TVA de manière trimestrielle afin d’alléger sa fiscalité.

Les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal si elles le souhaitent.

Elles doivent en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du service des impôts. Et ce avant le 1er février de l’année où elles souhaitent que le régime réel normal soit appliqué.

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La déclaration de TVA mensuelle

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En résumé, les déclarations mensuelles de TVA concernent toutes les entreprises sauf celles :

• Qui bénéfice de la franchise de TVA ;
• Qui sont soumises au régime réel simplifié ;
• Et dont le montant de TVA annuel est inférieur à 4 000 euros.

Évidemment, chacune de ces exceptions peut demander à passer sur le régime réel normal et donc devoir faire une déclaration de TVA tous les mois.

La déclaration mensuelle doit se faire entre le 15 et le 24 de chaque mois.

La date limite varie pour chaque entreprise en fonction de son département, de son numéro de SIREN et du nom de famille de l’exploitant.

Vous pouvez en retrouver le détail dans cette infographie.

Comme évoqué plus haut, la déclaration fiscale de la TVA se réalise en fonction d’une date et d’un calendrier fiscal bien précis.

Vous pouvez retrouver votre calendrier fiscal sur le site en ligne des impôts : impot.gouv

Toutes les entreprises (SASU, SARL, SAS…) à part le statut d’auto-entrepreneur qui peuvent récupérer la TVA. C’est le régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne pouvez pas récupérer la TVA, car vous ne la facturez pas.

En résumé, selon le chiffre d’affaires des sociétés et des régimes. Les déclarations peuvent être mensuelles ou trimestrielles (pour les statuts : SARL, SAS, SASU, etc.). Voire omis de déclaration pour les auto-entrepreneurs.

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Les opérations imposables à la TVA

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L’essentiel des opérations réalisées sont imposables à la TVA et peuvent être classées en 2 groupes :

• Toutes les opérations effectuées par une entreprise assujettie et qui sont réglées par une contrepartie ;
• Et les autres opérations désignées par la loi. En autres les livraisons à soi-même, opération de construction et de marchands de biens, redevances audiovisuelles, etc.

En revanche, diverses opérations sont exonérées de TVA par une disposition particulière de la loi dont les principales sont :

• Les exportations ;
• Les livraisons intracommunautaires ;
• Les professions médicales et paramédicales ;
• L’enseignement ;
• Certaines opérations bancaires, d’assurance, location immobilière.

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