Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du service Soan Pro

Le client, personne physique majeure capable, ou une personne morale, utilisant le Service Soan à des fins professionnelles

ci-après dénommé le « Client Professionnel  », d’une part;

et,

Soan, société par actions simplifiée enregistrée à Bordeaux, sous le numéro de RCS 844 365 353 au capital de 70 535,00 € établie au 11 cours du 30 Juillet, 33000 Bordeaux, ci-après dénommée « Soan » ou le « Prestataire »

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

1. Objet

L’objet des Conditions Générales d’Utilisation pour les Professionnels (ci-après « CGUV ») est d’encadrer les conditions d’utilisation des services du Prestataire, le « Service Soan », ainsi que l’ouverture et la gestion du Compte de Paiement qui y est associé.

Le Prestataire est immatriculé auprès de la CSSF en qualité de d’Agent Prestataire de Services de Paiement (agent PSP) sous le numéro W00000005.

L’objet des Conditions Générales Professionnelles consiste notamment à encadrer les conditions du Service Soan dans lesquelles le Client Professionnel, pour chacun de ses projets :

• retrouve la synthèse des éléments de suivi du projet (phases, statut de la documentation et des paiements) via la fonctionnalité « Tableau De Bord » ;
• gère la documentation, par phase et sous-catégorie, stockée au format électronique (coffre-fort numérique) via la fonctionnalité « Documents » ;
• gère la création de devis, factures et avoirs
• gère ses demandes de paiement et le suivi de leur statut via la fonctionnalité « Paiement » ;
• retrouve dans son espace un document, échange ou information en interrogeant la base via la fonctionnalité « Recherche».

Les CGUV sont constituées des présentes, complétées par des annexes qui en font partie intégrante. Certains services associés peuvent faire l’objet de conventions additionnelles entre les parties.

2. Définitions

Pour les besoins du présent Contrat, on entend par :

Agent Prestataire Service de Paiement (Agent PSP) : Désigne en l’espèce le Prestataire mandaté par l’Émetteur agissant au nom et pour le compte de ce dernier pour la fourniture de services de paiement tels que définis par l’article L314-1 du code monétaire et financier. Le statut d’Agent PSP est défini aux articles L523-1 et suivants du code monétaire et financier.

Application Soan: Désigne l’application dédiée aux Clients Professionnels leur permettant d’accéder à un Espace Personnel dédié à leur activité.

CGUV : Conditions Générales destinées à la clientèle professionnelle comprenant les Conditions Générales d’Utilisation, ses Annexes éventuelles et les Conditions Tarifaires, formant un tout contractuel et faisant partie intégrante d’un unique et même contrat visant à régir les relations contractuelles entre le Client Professionnel et le Prestataire.

Client Professionnel : Désigne toute personne physique capable, ou personne morale, agissant à des fins professionnelles ainsi que toute association ou tout organisme à but non lucratif, ayant souscrit au Service Soan dans le cadre des présentes, et titulaire d’un Compte de Paiement auprès de l’Émetteur par l’intermédiaire du Prestataire.

Client Final : Désigne tout Utilisateur en relation avec le Client Professionnel.

Compte Bancaire : Désigne le compte en banque au nom du Client Professionnel, renseigné par ce dernier au moment de son inscription, domicilié en Europe et dans la même devise que le Compte de Paiement du Client Professionnel, validé par Soan par l’intermédiaire de l’Émetteur, et utilisé pour recevoir les fonds lors d’un virement depuis le Compte de Paiement.

Compte de Paiement  : Désigne le compte de paiement ouvert au nom du Client Professionnel et matérialisant sa créance sur l’Émetteur, il enregistre les opérations de paiement réalisées lors de la vente de biens ou de services.

Conditions Tarifaires : Désigne les conditions tarifaires négociées le cas échéant dans le contrat cadre ou à défaut aux pages https://www.soan-solutions.io/tarifs-abonnement-soan/, mises à la disposition du Client Professionnel par l’intermédiaire d’un accès internet ou d’un Smartphone, et consultables à tout moment par le Client Professionnel depuis l’Espace Personnel.

Contrat : Désigne l’ensemble contractuel qui lie le Prestataire à chacun de ces Clients Professionnels. Le Contrat Soan comprend les présentes CGUV.

Données : Désignent l’ensemble des données du Client Professionnel Cela comprend notamment les données liées aux Comptes du Client Professionnel, les données accessibles depuis les interfaces mises à disposition par le Gestionnaire, ou encore les Données d’Accès, Données d’Identification et Données Personnelles.

Données d’Identification : Désignent les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, permettant au Client Professionnel de se connecter au Service Soan. Le Prestataire se réserve le droit de refuser certains codes mots de passe jugés insuffisamment sécurisés. Les identifiants permettent au Client Professionnel de s’authentifier lors de la première ouverture de l’application. L’association de ces deux données (identifiant et mot de passe) constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis à la disposition du Client Professionnel par le Prestataire, propre au Client Professionnel et placé sous sa garde.

Données Personnelles : Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, identifié ou qui peut être identifié, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Émetteur : Désigne MANGOPAY SA, entité agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro W00000005 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et ayant mandaté Soan pour la fourniture de ces Services.

Espace personnel : Désigne l’espace dédié du Client Professionnel accessible depuis le Service Soan.

Interface Soan : Désigne une interface web, accessible par le Client Professionnel via un système d’authentification forte, permettant, pour les personnes y ayant été autorisées, un accès à la gestion financière de leur activité et aux transactions relatives au Compte Soan Pro du Client Professionnel.

Service Soan : Désigne l’ensemble des services et produits proposés par Soan, qu’ils soient sollicités par une application, une page web ou par un service tiers (application, service web, logiciel métier).

Smartphone : Désigne un appareil électronique mobile qui assure par voie radioélectrique des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l’accès au réseau Internet, et le plus souvent des fonctions informatiques ou multimédias. Pour les besoins du présent Contrat, l’expression « téléphone mobile » peut aussi viser le « Smartphone ».

Site Web : Désigne le site internet (https://www.soan-solutions.io/) mis à la disposition du Client Professionnel par Soan par l’intermédiaire d’un accès internet.

Transaction(s) : Désigne indistinctement les opérations de paiement, d’encaissement et de virement.

Utilisateur : tout utilisateur ayant souscrit le Service Soan qui lui correspond.

3. Souscription aux Services Soan

3.1. Prérequis matériels

Pour utiliser le Service Soan, le Client Professionnel doit impérativement disposer d’un ordinateur, d’un Smartphone ou d’une tablette relié(e) aux réseaux de télécommunications et au réseau Internet.

Pour utiliser l’Application Soan le Client Professionnel doit impérativement disposer d’un « Smartphone » ou d’une tablette reliée aux réseaux de télécommunications et au réseau Internet.

3.2. Souscription au Service Soan et création de l’Espace Personnel

Le prospect qui souhaite souscrire aux Services Soan se rend sur le Site Web, renseigne ses Données d’Identification, puis est invité à prendre connaissance et à accepter sans réserve les CGUV.

Le Client Professionnel déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

• qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans, s’il s’agit d’une personne physique ;
• être doté de la personnalité morale s’il s’agit d’une personne morale ;
• que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels et en ce sens à les mettre à jour en cas de changement de ceux-ci ;
• qu’en tant que représentant d’une personne morale, être habilité à conclure les présentes CGUV. Dès lors, le Client Professionnel garantit entièrement le Prestataire de toutes conséquences des réclamations émanant des tierces personnes (y compris morales) concernées portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude du Client Professionnel.

La matérialisation de la lecture et de l’acceptation des CGUV par le Client Professionnel se fait en cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGUV » ; l’ensemble des stipulations des CGUV lui sont opposables dès cet instant.

Aussitôt après la conclusion du Contrat, le Client Professionnel reçoit un courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client Professionnel récapitulant les conditions de souscription, mettant à disposition du Client Professionnel les CGUV téléchargeables au format PDF et lui confirmant la création de son Espace Personnel. Il appartient au Client Professionnel de consulter régulièrement les CGUV afin de rester informé de toute éventuelle mise à jour.

Les CGUV constituent les documents contractuels qui s’imposent au Client Professionnel et constitue le contrat entre le Client Professionnel d’une part et le Prestataire d’autre part dès son acceptation par le Client Professionnel. Si une ou plusieurs clauses des CGUV devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses garderont toutefois leur plein effet, sauf dans l’hypothèse de la nullité d’une ou plusieurs clauses essentielles des CGUV et/ou de l’interdépendance des stipulations contractuelles qui serait de nature à entraîner l’annulation de tout ou partie des CGUV.

Les Données d’Identification renseignées par le Client Professionnel doivent rester strictement personnelles et confidentielles. Le Client Professionnel est le seul responsable de l’utilisation de ses Données d’Identification.

3.3. Cinématique de connection / déconnection au Service Soan

Le Client Professionnel se connecte à l’Interface Web via le Site Web ou à l’Application Soan par ses Données d’Identification.

Lorsque le Client Professionnel est connecté, en l’absence de déconnexion manuelle par le Client Professionnel de son Espace Personnel, celui-ci reste connecté. Si le Client Professionnel se déconnecte manuellement de l’Interface Web ou de l’Application Soan, il devra à nouveau saisir ses Données d’Identification pour se reconnecter à son Espace Personnel.

Lorsque le Client Professionnel utilise le Service Web, il peut se déconnecter de l’Espace Personnel via la fonctionnalité de déconnexion.

3.4. Droit de rétractation

Le Client Professionnel dispose, en application des articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation d’une part et lorsqu’il a été démarché par le Prestataire en application des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier d’autre part, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion des CGUV  (il est précisé que constitue notamment un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la fourniture de services de paiement).

Le Client Professionnel peut exercer son droit de rétractation auprès du Support Clients Soan. Dans ce dernier cas, sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement sa volonté de se rétracter.

L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, emporte résolution des CGUV de plein droit.

Au titre des présentes, le Client Professionnel donne son accord express à ce que le Prestataire lui fournisse les Services Soan avant le terme du délai de rétractation. Il en résulte que s’il exerce ensuite son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel des services effectivement fournis, conformément aux dispositions de l’article L. 222-13 du code de la Consommation.

4. Fonctionnement du Service Soan

4.1. Préambule

Le Service Soan permet au Client Professionnel de bénéficier de plusieurs fonctionnalités, décrites ci-après, en contrepartie de frais, sous la forme d’un abonnement annuel dont les conditions sont définies dans les Conditions Tarifaires.

Les différentes fonctionnalités du Service Soan sont directement accessibles depuis l’Espace Personnel du Client Professionnel.

Le Client Professionnel reconnaît que les fonctionnalités proposées par le Prestataire sont uniquement destinées à lui fournir une assistance et des outils de suivi de la situation de ses projets et que toute décision qu’il serait amené à prendre, quelle qu’elle soit, le sera de manière autonome et indépendante des services fournis par le Prestataire au titre du présent Contrat.

• gère ses demandes de paiement et le suivi de leur statut via la fonctionnalité « Paiement » ;
• retrouve dans son espace un document, échange ou information en interrogeant la base via la fonctionnalité « Recherche».

4.2. Fonctionnalité « Tableau De Bord »

La Fonctionnalité Tableau De Bord permet au Client Professionnel de disposer d’une vision d’ensemble synthétique de la situation de chaque projet (phases – état de la documentation – état des paiements – alertes). Le Prestataire récupère des Données renseignées par le Client Professionnel et ses clients, les synthétise et les réorganise de façon structurée avant de les mettre à disposition du Client Professionnel au sein de son Espace Personnel.

4.3. Fonctionnalité « Documents »

La Fonctionnalité Documents permet au Client Professionnel de retrouver par projet, l’ensemble de la documentation associée, classée par phases et sous-catégories.

Les Documents peuvent être :

• mis en ligne et partagés avec les clients du Client Professionnel après avoir été téléversés sur l’Espace Personnel sous-réserve qu’ils soient au format PDF ;
• stockés au format électronique sur la plateforme, faisant office de coffre-fort numérique ;
• commentés par le Client Professionnel et ses clients via l’outil Ticket ;
• validés et signés via l’outil de signature électronique ;
• supprimés par le Client Professionnel.

À chaque document est attribué un statut afin que les différentes parties – le Client Professionnel et ses clients – puisse suivre l’avancement de leur traitement.

4.4. Fonctionnalité « Paiement »

4.4.1. Description

La Fonctionnalité Paiement désigne le service de gestion des encaissements du Client Professionnel. Ce service automatise les demandes de paiements, permet les relances et rend compte de leur statut. Soan permet le paiement par Carte Bancaire, Prélèvement unique ou en plusieurs fois, ainsi que le virement par technologie Open Banking.

             a) Paiement via Prélèvement et Carte Bancaire

La fourniture du service de paiement par prélèvement et carte bancaire dans le cadre de cette fonctionnalité est gérée par la société MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg, Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro W00000005 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) ci-après dénommée l’« Émetteur ». Les modalités et les caractéristiques de fonctionnement de ce système de paiement sont décrites dans les conditions générales d’utilisation de la société MANGOPAY disponibles ici. L’acceptation des présentes CGUV vaut acceptation des conditions générales d’utilisation de la société MANGOPAY.  

            b) Paiement via Virement Open Banking

Le service de paiement par virement Open Banking est fourni par la société PERSPECTEEV à travers son produit Bridge API et son service Bridge powered by Bankin’ dont la notice d’information est accessible ici. La relation qui en résulte est soumise à une convention de partenariat spécifique entre le Prestataire et son partenaire.

PERSPECTEEV est une société par actions simplifiée au capital de 300 297,60 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°529 196 313, dont le siège social est 4, rue de la pierre levée – 75011 Paris. PERSPECTEEV est agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sous le numéro 16918P. Vous pouvez vérifier cette information sur le site officiel de l’ACPR : www.regafi.fr.

Dans le cadre de cette convention, Bridge API s’engage à mettre en place les moyens financiers, matériels et humains nécessaires lui permettant d’assurer le bon déploiement et la disponibilité permanente de l’API au profit de l’ensemble des utilisateurs du logiciel. Le partenaire garantit et s’engage en outre à tout faire pour mettre en place toutes les procédures de sécurité selon les standards les plus élevés, propres à garantir l’intégrité des données ou qui seraient demandées par le Prestataire.

Dans le respect des modalités qui régissent sa relation avec sa banque, le Client doit fournir ses identifiants bancaires en ligne à l’agrégateur de transactions bancaires tiers s’il souhaite profiter de ce service.

4.4.2. Demande d’encaissement

4.4.2.1 Prérequis

Le Client Professionnel reconnaît :

• que l’utilisation de cette fonctionnalité est subordonnée à la validation de son Compte de Paiement par l’Emetteur ;
• que dans le cadre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le Prestataire ou l’Émetteur se réservent le droit de bloquer une Transaction ou le Compte de Paiement du Client Professionnel en attendant d’avoir reçu l’ensemble des documents et informations jugés nécessaires par le Prestataire ou l’Emetteur et dans une forme qui soit satisfaisante.

4.4.2.2 Cinématique

Le Client Professionnel se rend dans la fonctionnalité “paiement” pour faire une nouvelle demande de paiement et saisit les informations suivantes, à destination du payeur :

• référence de la facture ;
• montant TTC à régler ;
• date limite de paiement ;
• ajout de la facture sous le format (PDF) ;
• commentaire le cas échéant.

Pour valider la demande de paiement, le Client Professionnel est invité à cliquer sur le bouton “créer”, une alerte sous forme d’une pop-in l’informe que la demande est bien envoyée.

4.4.3 Initiation de virement

4.4.3.1 Prérequis

Le Client Professionnel reconnaît que l’utilisation de cette fonctionnalité est subordonnée à un Compte Paiement créditeur.

4.4.3.2 Historique et relevé

Le Client Professionnel se rend sur “Mon Compte” pour avoir accès au montant disponible sur son Compte Paiement créditeur, il peut alors cliquer sur le bouton “voir l’historique” pour accéder à l’ensemble des opérations de virements déjà faites et accède aux informations suivantes : titre de l’opération, nom du projet, client, date d’émission et montant.

Le Client Professionnel reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude des mentions portées sur le relevé d’opérations.

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4.4.4 Paiement échelonné

L'utilisation du paiement échelonné proposé par Soan est soumise à certaines conditions et restrictions, qui diffèrent en fonction du type de relation commerciale. Veuillez lire attentivement les informations suivantes avant d'opter pour cette option de paiement.

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Relation commerciale BtoB :

Le paiement échelonné peut être utilisé dans le cadre d'une relation commerciale Business-to-Business (BtoB) conformément aux conditions définies dans nos accords commerciaux spécifiques. Les modalités de paiement échelonné doivent être clairement définies et acceptées par les deux parties. Les échéances de paiement convenues doivent être respectées afin de garantir une relation commerciale harmonieuse.

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Vente à un particulier :

Dans le cas d'une vente à un particulier, il est impératif que le paiement intégral soit reçu avant la livraison des marchandises ou la fourniture du service. Le paiement échelonné n'est pas disponible pour les transactions avec des particuliers, sauf indication contraire explicite et préalable de Soan.

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Responsabilité :

Soan ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des détournements ou des utilisations inappropriées du paiement échelonné par les utilisateurs. Il incombe à l'utilisateur de s'assurer de l'adéquation de ce mode de paiement à ses besoins et de respecter les conditions convenues lors de la conclusion de la transaction. Soan se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la résiliation du paiement échelonné, en cas de non-respect des conditions d'utilisation.

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Nous vous recommandons de consulter nos conditions générales de vente pour plus d'informations sur l'utilisation du paiement échelonné et sur nos politiques commerciales. Si vous avez des questions supplémentaires ou des doutes quant à l'utilisation de cette option de paiement, veuillez contacter notre service clientèle.Merci de votre compréhension et de votre coopération.

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4.5 Fonctionnalité « Recherche »

La Fonctionnalité Recherche permet au Client Professionnel de rechercher dans l’ensemble Données renseignées par le Client Professionnel et ses clients et collectées par le Prestataire (échanges, documents) en tapant un mot clé et accéder plus rapidement à l’information recherchée.

5. Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires liées au présent Contrat, sont décrites en Annexe « Conditions Tarifaires » disponibles à l’adresse https://www.soan-solutions.io/tarifs-abonnement-soan/ et précisées le cas échéant dans un contrat cadre avec Soan, dont les conditions prévalent sur les CGUV.

6. Maintenance

Le Client Professionnel est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel pourra être suspendu temporairement.

Le Prestataire s’efforce de prévenir le Client Professionnel et fait ses meilleurs efforts afin de rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais.

7. Sécurité

L’activité du Prestataire, en tant qu’Agent de l’Emetteur, est autorisée et contrôlée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), laquelle a délivré au Prestataire l’agrément obligatoire d’Agent de Paiement.

Le Prestataire – par ailleurs largement encouragé par l’évolution de la réglementation – fait de la sécurité des Données de ses Utilisateurs une priorité. À cette fin, le Prestataire utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique offrant un très haut niveau de sécurité (clés RSA asymétriques, chiffrement des données en 256 bit, communications TLS).

L’ensemble des Données, incluant les données sensibles de paiement, est conservé sous la responsabilité du Prestataire qui en garantit l’intégrité, à l’exclusion de toute Donnée que le Client Professionnel exporterait ou stockerait sur tout support indépendant du Prestataire.

L’Espace Personnel constitue un système de traitement automatisé de Données, tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fera l’objet de poursuites pénales.

Le Client Professionnel déclare en conséquence connaître la nature et les caractéristiques techniques des systèmes d’information et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Données relatives aux Services et les risques qu’ils comprennent.

Le Client Professionnel est de ce fait seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, Données et logiciels. À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger.

Le Client Professionnel s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information et des Données du Prestataire.

Le Prestataire recommande au Client Professionnel :

• de s’assurer que tout mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, de façon à être suffisamment complexe ;
• de le renouveler tous les trois (3) mois ;
• de mettre à jour les logiciels (notamment firewall, antivirus) dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser le Service Soan dans les meilleures conditions de sécurité ;
• de ne pas se connecter au Service Soan depuis un équipement dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.

Le Client Professionnel s’engage à en rendre compte dans les délais les plus brefs au Service Clients du Prestataire :

• en cas de toute défaillance de son Espace Personnel ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Personnel,
• en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des Données qu’il a divulguées au Prestataire.

Afin de protéger ses informations et se prémunir du vol d’identité, le Client Professionnel est informé qu’en aucun cas le Prestataire ne lui demandera des Données d’Accès ou d’Identification, par tout autre moyen que par le biais des services de connexion de l’Application ou depuis le Site Web.

En cas de doute ou en cas de phishing avéré, le Client Professionnel s’engage à avertir immédiatement le Service Clients du Prestataire.

8. Obligations et responsabilités des parties

8.1. Obligations et responsabilités du Client Professionnel

8.1.1. Vérification du relevé de compte mensuel

Le Client Professionnel doit vérifier l’exactitude des mentions portées sur le relevé d’opérations.

8.1.2. Informations sur la situation personnelle du Client Professionnel

Il appartient au Client Professionnel de communiquer par écrit au Prestataire son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. Il doit également informer le Prestataire de tout changement afférent à sa qualité d’Utilisateur du Service Soan (numéro de téléphone, adresse, email, modification de l’activité professionnelle…).

En l’absence d’information de tout changement, le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Client Professionnel tel que le blocage du compte.

8.1.3. Signalement sans tarder des opérations non autorisées ou mal exécutées

Le Client Professionnel doit, sans tarder, notifier au Prestataire les opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste, et ce, au plus tard, trente (30) jours ouvrables après la date de réalisation desdites opérations.

La contestation doit être effectuée par téléphone, email ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées du Service Clients du Prestataire.

8.1.3. 1 Trop-perçu

De même, en cas d’opérations non autorisées ou de trop-perçus, notamment liés à un prélèvement qui tombe en échec, le Client Professionnel est tenu d’en informer immédiatement le Prestataire, et se doit d’effectuer un remboursement sous 3 jours ouvrables auprès du Prestataire afin que les fonds soient ré-adressés à l’Émetteur.

8.1.4. Utilisation conforme du Service Soan et du dispositif de sécurité personnalisé

Le Client Professionnel utilise le Service Soan, conformément aux finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CGUV. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé et suivre la procédure de sécurisation, chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par le Prestataire, sous peine d’engager sa responsabilité.

Comme précisé à l’article 7 des présentes, le Client Professionnel doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son terminal de connexion (Smartphone, Tablette, Ordinateur) et de son dispositif de sécurité personnalisé. Il doit en particulier tenir absolument secret ses identifiants et mot de passe et ne pas les communiquer à qui que ce soit.

8.1.5. Demande de blocage du Compte Soan du Client Professionnel

Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol ou de la remise en cause de l’intégrité de son dispositif de sécurité personnalisé (et en particulier du mot de passe) ou de toute utilisation frauduleuse de son compte client Soan, le Client Professionnel doit en informer sans tarder le Prestataire aux fins de blocage de l’accès à son Compte, en faisant opposition.

Cette demande d’opposition doit être faite par téléphone, en appelant le Service Clients du Prestataire.

Un courrier électronique est envoyé au Client Professionnel, lui confirmant sa demande d’opposition et l’effectivité de celle-ci. Une trace de ce blocage est conservée pendant 18 mois par le Prestataire qui la fournit au Client Professionnel sur demande, pendant cette même durée. Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition qui n’émanerait pas du Client Professionnel.

Un courrier électronique est envoyé au Client Professionnel confirmant la levée de l’opposition et la modification du mot de passe.

8.2. Obligations et responsabilités du Prestataire

8.2.1. Responsabilités

Le Prestataire est responsable à l’égard du Client Professionnel :

• Dans le cas d’une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande du Client Professionnel, le Prestataire s’efforce de retrouver la trace de l’opération et lui notifie le résultat de sa recherche.

Le Prestataire et l’Émetteur sont fondés, dans certains cas, à refuser l’exécution d’un ordre de paiement, notamment en raison de :

• soupçon de fraude ;
• soupçon de blanchiment.

8.2.2. Cas d’exonérations de responsabilité

8.2.2.1. Blocages

Dès lors que, le cas échéant, le Client Professionnel ne fournit pas les renseignements ou les documents demandés, le Prestataire ou l’Émetteur refuse d’exécuter une Transaction et bloque le compte de paiement du Client Professionnel.

L’opération demandée peut être réalisée, dès lors que le Client Professionnel a fourni les documents et justificatifs requis et que le Prestataire ou l’Émetteur a procédé à la vérification des documents fournis par le Client Professionnel.

Le Prestataire et l’Émetteur peuvent également bloquer l’accès à son Service et au Compte Soan du Client Professionnel pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse ou s’il s’avère que le Client Professionnel est en infraction aux présentes.

Cette décision de blocage est motivée et notifiée au Client Professionnel par courrier électronique, si possible avant le blocage et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

Pour demander le déblocage, le Client Professionnel peut contacter le Service Clients du Prestataire.

8.2.2.2. Comportement fautif du Client Professionnel

Le Prestataire ne prend en charge aucune perte financière en cas de négligence grave aux obligations visées aux présentes ou d’agissements frauduleux de la part du Client Professionnel.

À titre d’exemple, si le prélèvement d’un Client Final tombe en échec, et que le trop-perçu du Client Professionnel n’est pas déclaré et remboursé auprès du Prestataire dans les 3 jours ouvrables (comme indiqué à l’article 8.1.3.1), le comportement est considéré comme fautif et déloyal au regard du contrat. Le Prestataire ne prendra aucune perte financière du Client Professionnel en charge.

Dans ce cas et en raison des manquements, le Prestataire se réserve le droit de prélever le Client Professionnel de la somme due à l’Émetteur. Le Prestataire s’engage à effectuer le prélèvement dans les meilleurs délais.

8.2.3. Autres cas d’exonération de responsabilité

Le Prestataire et l’Émetteur sont étrangers à tout différend commercial pouvant exister entre le Client Professionnel et leurs clients.

Par conséquent, le Prestataire ne couvre aucune contestation liée aux produits et services vendus, à l’annulation ou au remboursement des Transactions réalisées par le biais du Service Soan.

Le Client Final devra s’adresser directement au Client Professionnel pour toute contestation liée à la vente du bien ou service concerné.

Le Prestataire ne saurait être responsable dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, tel que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, ni lorsque le Prestataire est lié par d’autres obligations de nature légale ou réglementaire, ni enfin lorsque le Client Professionnel n’a pas contesté l’opération dans le délai de 30 jours ouvrables.

De façon générale, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu’il pourrait être amené à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des retards d’exécution ainsi induits.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service Soan 24 heures par jour et 7 jours par semaine. Cependant, le Prestataire ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client Professionnel en cas de mauvais fonctionnement, d’erreur ou d’interruption du Service Soan pour quelque raison que ce soit.

Le Client Professionnel reconnaît que son accès au Service Soan peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d’erreurs, la maintenance ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.

En outre, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage indirect, perte de revenus ou de profits (exemple : perte d’une vente suite à l’interruption du service) ou tout autre perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation du Service Soan.

9. Durée, modifications et résiliation

9.1. Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes par le Client Professionnel.

‍9.2. Modification des CGU

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes par le Client Professionnel.

Le Prestataire et l’Emetteur se réservent le droit de modifier unilatéralement les présentes CGUV, hormis les modifications portant sur les conditions tarifaires et délais de paiement, pour lesquelles le Prestataire informera le Client Professionnel par tout support écrit ou par courrier électronique, au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique adressé au Support Clients par le Client Professionnel dans ce délai de deux (2) mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications.

En cas de refus de la modification proposée, le Client Professionnel peut résilier sur demande écrite le contrat le liant au Prestataire, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées.

Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client Professionnel reste redevable.

‍9.3. Résiliation du Contrat à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier de plein droit les CGUV, à tout moment, à partir des paramètres de son Espace Personnel en cliquant sur l’option « Supprimer mon compte Soan », ou en adressant un message à l’adresse électronique support@soan-solutions.io

La résiliation des CGUV entraîne résiliation sans préavis du Service Soan souscrit par l’Utilisateur et ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur ne supporte pas de frais pour la résiliation des CGUV.

‍9.4. Résiliation du Contrat à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier les CGUV moyennant un préavis raisonnable d’au plus deux (2) mois.

En cas de manquement par l’Utilisateur à une ou plusieurs obligations qui lui incombent au titre des CGUV, le Prestataire se réserve le droit, dès la constatation du ou des manquements, sans préavis ni droit à dédommagement :

• de suspendre l’Espace Personnel de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’accès au Service Soan ne pourra être rétabli qu’après que l’Utilisateur ait effectivement remédié au(x) manquement(s) en cause ;
• si le ou les manquements sont graves et/ou répétés, de résilier les CGUV. Il peut s’agir notamment des cas d’utilisations abusives des Services Soan, ainsi que de tout motif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme.

‍‍9.5. Conséquence de la résiliation

‍En cas de résiliation des CGUV, Soan solutions procède à la suppression dans ses systèmes d’information des Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles et de toute autre Donnée afférente à l’Utilisateur et à son Espace Personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par Soan solutions au titre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

10. Réclamation

Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec l’utilisation du Service Soan dans le cadre du présent Contrat, le Client Professionnel peut contacter le Service Clients aux coordonnées suivantes :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : support@soan-solutions.io ;
• par téléphone au 07 80 90 52 38 (appel non surtaxé ; service téléphonique ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h) ;
• par courrier postal à l’adresse de son siège social situé à l’adresse renseignée dans les mentions légales ;
• directement depuis son Espace Personnel.

En cas de réclamation, le Prestataire fera ses meilleurs efforts :

• pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours, sauf si la réponse elle-même a déjà été apportée au Client Professionnel dans ce délai ;
• pour apporter une réponse définitive à l’Utilisateur dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.

Le Client Professionnel sera tenu informé régulièrement du déroulement du traitement de sa réclamation.

Si aucun accord n’a pu être trouvé avec le Service Clients ou en l’absence de réponse dans le délai de trente (30) jours calendaires, le Client Professionnel pourra saisir la juridiction compétente.

11. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur et le Prestataire, sont tenus à certaines obligations.

Ils doivent notamment réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur, et du bénéficiaire effectif. Ils doivent, en outre, s’informer auprès du Client Professionnel de toute relation d’affaire ou opération à l’origine ou objet de l’opération et de la destination des fonds.

Le Client Professionnel s’engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre au Prestataire et l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte Soan et à leur fournir tout document ou information requis.

Le Client Professionnel reconnaît que le Prestataire et l’Émetteur peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Client Professionnel reconnaît que le Prestataire ou l’Émetteur peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte Soan ou l’exécution d’une Transaction en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Transaction réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).

Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Soan ou l’Émetteur, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

12. Activités interdites

Il ne peut être fait usage du Service Soan par le Client aux fins en lien avec des activités :

• contraires à l’ordre public, à la loi et aux bonnes mœurs ;
• dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
• incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ;
• à caractère urologique ou scatologique, faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;
• dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• incitant au suicide ;
• faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques ;
• offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce compris, le cas échéant, les services d’Instants Gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposeraient sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des crypto-monnaies ;
• qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;
• qui seraient confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel) ;
• qui entreraient dans la catégorie des services événementiels prohibés par les instances de la concurrence.

13. Politique de confidentialité

13.1. Préambule

Le Prestataire est responsable du traitement des Données Personnelles renseignées par le Client Professionnel et – l’Utilisateur en général – au titre du Service Soan et se conforme à la réglementation applicable en matière de Données Personnelles.

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

L’ensemble des Données Personnelle collectées dans le cadre des présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier. Le Client Professionnel accepte que ses coordonnées et informations nominatives soient transmises par le Prestataire à l’Emetteur et aux prestataires opérationnels avec lesquels ceux-ci sont en relation contractuelle aux fins d’exécution des Transactions et services proposés, sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code monétaire et financier.

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont destinées exclusivement au Prestataire et ses sous-traitants en vue de la fourniture du Service Soan. Le Prestataire déclare travailler avec des sous-traitants de confiance, qui accordent une très haute importance à la confidentialité des Données Personnelles. La liste des sous-traitants est fournie sur demande de l’Utilisateur adressée au Service Clients du Prestataire.

13.2. Finalités du traitement des données

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Seules les Données Personnelles utiles dans le cadre des présentes sont collectées.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur doivent être exactes et complètes. Le Prestataire se réserve le droit de solliciter ses Utilisateurs afin de vérifier les informations qui lui sont transmises et le cas échéant, de les compléter.

Le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur s’effectue dans le cadre de :

• la fourniture du Service Soan dans le cadre des présentes et la gestion des Utilisateurs ;
• La gestion des Utilisateurs et la prospection commerciale ;
• La gestion des réclamations et des contentieux éventuels ;
• l’élaboration d’études ou de statistiques vue de faire évoluer le Service Soan pour répondre aux mieux aux besoins des Utilisateurs ;
• l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme ;
• la lutte contre la fraude et la mise en place d’action de prévention.

13.3. Conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont conservées que dans la limite de la durée nécessaire à leurs finalités. Leur conservation est soumise à des délais légaux de conservation en fonction de la nature de celles-ci.

Les données recueillies dans le cadre de la gestion du Compte de Paiement doivent être conservées pendant minimum cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client Professionnel, afin de respecter nos obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Au-delà de ce délai, les Données Personnelles du Client Professionnelle peuvent être supprimées sur demande de ce dernier au Service Client du Prestataire. En pratique, le Prestataire devra mettre en œuvre une procédure pour effacer ou anonymiser les données dont il n’aura plus l’usage dans l’exercice de ses activités.

13.4. Droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et de suppression des Données Personnelles du Client Professionnel

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux articles 15 à 21 du RGPD, chaque Utilisateur reconnaît avoir été informé par le Prestataire qu’il dispose :

• d’un droit d’accès à ses Données Personnelles : l’Utilisateur peut obtenir du Prestataire des informations concernant le traitement de ses Données Personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci ;
• d’un droit de rectification de ses Données Personnelles : l’Utilisateur peut obtenir la rectification de ses Données Personnelles inexactes ou incomplètes ;
• d’un droit à l’effacement de ses données : l’Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli lui permettant d’obtenir l’effacement de ses Données Personnelles ;
• d’un droit à la limitation du traitement de ses données ;
• d’un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel : l’Utilisateur peut recevoir les Données Personnelles le concernant et les transférer à un tiers ;
• d’un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles : l’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses Données Personnelles ;
• d’un droit à la mort numérique : l’Utilisateur peut définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès.

Il peut exercer ses droits en s’adressant au Service Clients, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription au Service Soan.

L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en application de l’article 77 du RGPD.

Pour des raisons de sécurité et en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par l’Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de lui solliciter toute autre pièce justificative.

Dans le cas où l’Utilisateur viendrait à solliciter l’opposition au traitement de ses Données Personnelles, l’Utilisateur pourra être invité à fermer son Espace Personnel si le Prestataire se voit dans l’impossibilité de fournir le Service Soan concerné sans le traitement mis en cause par l’Utilisateur.

14. Utilisation des cookies

La navigation sur le Site Web est susceptible d’entraîner l’installation de cookie(s) sur le matériel de connexion de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un matériel de connexion sur un site et sont enregistrés sur le matériel de connexion utilisé.

Le Prestataire ne stocke pas de cookies dans ses systèmes et ne les communique pas à des tiers. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure de l’Utilisateur sur le Site Web, ainsi qu’à permettre des études de fréquentation et d’utilisation.

15. Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client Professionnel un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation du Service Soan. Le Client Professionnel reconnaît que le seul usage du Service Soan ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur celui-ci.

Le Prestataire conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service Soan, ainsi qu’aux noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs respectifs qu’elle détient.

16. Convention de preuve

La preuve des opérations effectuées sur le Compte Soan par le Client Professionnel incombe à Soan et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client Professionnel auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte).

Le Client Professionnel et le Prestataire reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que des notifications effectuées par le Prestataire sur le « Smartphone » du Client Professionnel dans le cas où ce dernier a téléchargé et installé l’Application Soan et a autorisé ces notifications et plus largement, de tout enregistrement électronique conservé par le Prestataire.

17. Loi et langue applicables – Tribunaux Compétents

Les présentes Conditions Générales Professionnelles sont conclues en langue française, le Prestataire et le Client Professionnel conviennent d’utiliser le français dans leurs relations précontractuelles et contractuelles. La loi applicable au présent Contrat est la loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

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