Soan vous explique l'obligation concernant la facture électronique

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Quels sont les avantages de la facture électronique ?

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La législation de la facture électronique entre entreprises est un tournant inévitable d’ici à 2024.
Ce processus de facturation s’est progressivement développé à l’ensemble des marchés publics via la plateforme Chorus Pro. Désormais la facture numérique va être étendue à l’intégralité des entreprises.
La loi Macron garantit une gestion des factures optimale pour les entreprises grâce aux plateformes de gestion de factures en ligne.

Les objectifs de la loi Macron sont simples :

• Augmenter la compétitivité des entreprises françaises par la diminution drastique de la charge imposée par l’administration fiscale. La constitution des factures émises, le traitement des factures clients et la sécurisation des relations commerciales ;
• Lutter contre la fraude fiscale ;
• Comme ce fut le cas pour le secteur public avec le portail chorus. Cette réforme vise aussi à permettre au Gouvernement de suivre l’actualité financière de l’entreprise. Et de favoriser le pilotage des actions politiques menées par l’État français ;
• Faciliter les déclarations de TVA pour les entreprises grâce au pré-remplissage.

Les factures dématérialisées représentent de nombreux avantages non négligeables pour les entreprises. En effet, la facturation électronique vous permet de :

• Faciliter l’archivage des factures et le traitement des informations ;
• Une meilleure traçabilité de vos factures numériques ;
• Raccourcir vos délais de paiement et donc d’améliorer la santé financière de votre entreprise ;
• Automatiser le processus de facturation et le reporting de vos performances commerciales ;
• Garantir l’intégrité et la lisibilité du contenu de votre facture pour éviter les erreurs de données notamment avec les numéros de Siret et le taux de TVA ;
• Et bien entendu des économies de papier.

Toutes vos factures transmises sous format électronique vont vous permettre de vous moderniser, mais aussi de gagner en efficacité sur vos processus de facturation.

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Une législation poussée par un contexte de digitalisation des factures

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La directive européenne a fixé un objectif de dématérialisation dans le cadre d’une stratégie européenne pour le numérique ainsi instaurer une législation pour la facture électronique.

Le but étant d’harmoniser par voie électronique le processus de facturation et la transmission de données entre l’émission et la réception des factures.

La Commission Européenne avait relevé un écart de TVA estimé à 147 milliards d’euros dont 20 milliards d’euros en France. Cela représente 12 % des recettes annuelles de la France. La TVA est considérée comme la source principale des recettes fiscales de l’État français. De ce fait, le gouvernement a choisi d’agir pour stopper l’hémorragie.

Dans ce contexte, la France a décidé d’accélérer le processus de dématérialisation des factures avec la loi Macron.

Pour anticiper cette législation et la nouvelle obligation réglementaire, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises devront se munir d’un espace de stockage conforme à la loi pour archiver les factures numériques de leurs opérations, et utiliser une signature électronique ou le format EDI (échange de données informatisé) pour certifier l’authenticité de l’émetteur.

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Anticiper les factures électroniques pour les entreprises, pourquoi ?

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La facture électronique : une loi horizon 2024-2026

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Pour les entreprises dématérialiser les factures clients est un enjeu primordial dans le contexte de digitalisation actuel.

La gestion des factures sous forme électronique va progressivement devenir obligatoire. Le gouvernement a choisi d’imposer la facture électronique aux transactions interentreprises entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026. Cette nouvelle législation de la facture électronique prend en compte la taille et le secteur d’activité des entreprises concernées.

L’État a décidé d’impulser un nouveau souffle sur cette législation avec l’article 56 dans le droit français.

L’article 222 de la loi Macron du 6 août 2015 prévoyait de rendre obligatoire l’acceptation de la facture électronique entre entreprises. Cependant, d’un point de vue juridique cela avait été considéré comme contraire à l’article 232 de la directive TVA.

La Direction Générales des Finances Publiques (DGFIP) a publié un rapport sur les factures électroniques en France le 3 novembre 2020. Ce rapport “la TVA à l’ère du digital en France” intervient dans le prolongement de l’article 153 de la loi de Finances.

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Comment faire ?

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Pour anticiper dès maintenant la loi sur la facture numérique et son impact sur vos échanges avec vos clients, vous avez besoin de procéder en plusieurs étapes.

Pour mettre en place ce processus de facturation, vous devez dans un premier temps, vous assurez de la conformité légale de votre facture. C’est-à-dire de l’authenticité de son origine, la lisibilité et l’intégrité du contenu.

La facture numérique est tout simplement une facture qui est créée, émise, reçue et archivée sous forme électronique en accord avec les conditions légales en vigueur.

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Les mentions obligatoires exigées d’une facture envoyée :

• Date ;
• Numéro de facture ;
• Le nom de l’émetteur et du client destinataire de la facture ;
• Le produit ou le service demandé ;
• La quantité ;
• Numéro et taux de TVA pour les acteurs assujettis ;
• Le montant de la facture (vente ou prestation) ;
• Mentions légales ;
• Le montant HT et TTC et pénalités prévues en cas de retard de paiement.

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Pour valider ces informations impératives vous avez plusieurs possibilités :

• Certifier votre facture avec une signature électronique par un certificat électronique qualifié ;
• Mettre en place des contrôles avec une piste d’audit fiable entre une facture fournisseur et la livraison de biens ou la prestation de services ;
• Vous pouvez établir un process sécurisé entre les parties prenantes :
• Via un pro logiciel de gestion intégrée ;
• Un échange informatisé de données ;
• Un courrier électronique avec un fichier PDF par exemple.

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D’autre part, selon le droit fiscal, les factures électroniques doivent être conservées pendant 6 ans, concernant le droit commercial pour une durée de 10 ans.

Prenez de l’avance en anticipant la législation. Passez à la facture numérique vous permettra de vous démarquer de vos concurrents tout en vous permettant de rester serein sur votre suivi de facture.

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Pour conclure

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La dématérialisation des données de facturation est une étape par laquelle chaque entreprise va devoir passer dans le cadre de la nouvelle obligation réglementaire poussée par l’administration fiscale et le gouvernement.
Si elle ne marque pas la fin complète du papier, cette réforme va changer une partie des interactions entre fournisseurs et clients. Ceux-ci devront s’équiper d’une solution pour assurer un suivi correct de leurs transactions et les plateformes fleurissent.
Celles-ci proposent souvent plusieurs services bien utiles pour une entreprise : émission de facture dématérialisée en PDF, transmission de la facture en un clic à un client, reporting et suivi des opérations en temps réel, calcul de la TVA pour les acteurs assujettis à celle-ci, etc.

De la même manière que le secteur public s’est adapté à l’arrivée de Chorus Pro et son portail en ligne, la nouvelle réforme est une opportunité pour les acteurs du secteur privé de trouver des solutions pour faciliter la mise en place d’une facturation dématérialisée.

Donc dans le cadre de cette réforme, vous avez l’occasion de faire de votre entreprise une société modèle, équipée de la bonne solution pour aborder sereinement la nouvelle obligation réglementaire.

Ne ratez pas votre chance !

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Soan, la solution de gestion financière qui vous accompagne au quotidien.

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