TVA sur facture d’acompte : que retenir pour 2023 ?

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À partir du 1er janvier 2023, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement préalable d’un acompte par le fournisseur. Il s’agit d’une nouvelle disposition qui s’applique aux acomptes encaissés à partir de cette date. Auparavant, la TVA était perçue au moment de la livraison du bien, mais il s’agissait d’une mesure contraire au droit de l’Union européenne. À présent, une entreprise achetant un bien pourra déduire plus tôt la TVA sur son achat. Dans cet article, nous vous expliquons le fonctionnement et les changements relatifs à la TVA sur facture d’acompte !

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Qu'est-ce qu'un acompte ?

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Définition

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Commençons par poser les bases en rappelant ce qu’est un acompte dans le cadre d’une facturation. Il s’agit d’une somme d’argent versée en avance afin de réserver ou d’acheter un bien ou une prestation de service. Le plus souvent, l’acompte est versé au moment de la signature d’un contrat, puis déduit du montant total à payer lors de la livraison ou de la prestation. Il n’est pas remboursable, sauf dispositions particulières mentionnées dans les Conditions générales de vente.

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Utilité

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Le paiement de l’acompte sert notamment à prouver la bonne foi de l’acheteur, qui s’engage alors financièrement dans la transaction. On l’utilise pour des factures à plusieurs centaines d'euros afin de rassurer le vendeur et le protéger contre une éventuelle annulation puisque des moyens matériels et humains ont pu être engagés pour réaliser la vente ou la prestation. Il n’est pas obligatoire de demander un acompte, mais cela permet souvent de diminuer le risque d'impayés. 

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Quelle était la règle de la TVA sur les acomptes avant 2023 ?

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Jusqu’au 31 décembre 2022, l’exigibilité de la TVA sur facture d’acompte respectait deux règles différentes selon la nature de la vente : 

• L’opération concernait un bien : aucune TVA n’était exigible au moment du versement de l’acompte. C’est la réalisation de la livraison qui déclenchait le paiement et l’exigibilité de la TVA.
• L’opération concernait une prestation de services : la TVA était exigible dès l’acompte.

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En 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a estimé qu’il s’agissait d’une règle contraire à la Directive TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de l’Union européenne, notamment vis-à-vis de l’Article 65. Cette situation avantageait les prestataires de services par rapport aux vendeurs de marchandises et biens. Ce dernier mentionne que l’exigibilité de la TVA intervient dès le paiement d’un acompte, peu importe la nature des opérations (biens ou services).

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Quels sont les changements apportés par la loi sur la perception de la TVA sur les acomptes pour les acheteurs ?

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La loi de finances 2022 est venue corriger cette situation vis-à-vis de la TVA sur facture d’acompte. À partir du 1er janvier 2023, le régime des acomptes sur les biens s’est vu aligné sur celui des prestations de services. La loi de finances pour 2023 prévoit donc que la TVA exigible le sera dès l’encaissement de l’acompte, jusqu’à hauteur du montant encaissé. 

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Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les entreprises ? Et bien en l'absence d'encaissement d’acompte, la TVA restera exigible lors du paiement à la livraison. Mais s’il y a bien des factures d’acomptes émises, alors le vendeur devra obligatoirement reverser la TVA au prorata du montant de l'acompte.

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Il s’agit d’une nouvelle disposition légale qui avantage les acheteurs puisqu’ils pouvaient seulement déduire la TVA de leurs opérations lorsque celle-ci est exigée par le vendeur. Grâce à la nouvelle réglementation de la TVA sur facture d’acompte, cette taxe sera à présent déductible dès le versement de l’acompte, sans devoir attendre la livraison finale du bien ou de la prestation de services.

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Le texte de l’article de loi applicable

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L’article 269 du CGI stipule : « Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, la TVA devient exigible lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. Toutefois, pour les livraisons d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l’exigibilité peut, sur option du redevable, intervenir au moment du débit ; elle intervient en tout état de cause dès la perception d’acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu’il en est demandé avant l’intervention du fait générateur ou du débit ».

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Les informations obligatoires et fiscales concernant la TVA sur les acomptes pour la livraison de biens

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Concernant la facturation

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Émettre une facture d’acompte est obligatoire lorsqu’un acompte est encaissé. Ce document doit mentionner le montant de la TVA applicable (conformément à l’article 289 du CGI), mais aussi les informations habituelles et mentions obligatoires comme la mention « Facture » ou encore le numéro, la date et l’identification des parties. Les factures d’acomptes doivent également préciser la nature de la facturation (ici un acompte) et indiquer la référence au contrat concerné « Acompte sur la commande n°… ». Quant au taux de TVA, il s’agit du taux applicable à la prestation ou au bien lié à l’acompte. Si l’acompte concerne un bien taxable sur la marge, on ne mentionne pas de TVA sur la facture.

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Concernant la déclaration de TVA CA3

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La TVA collectée est payée à l’administration fiscale sur la CA3 du mois de l’encaissement de l’acompte. Dans votre comptabilité en ligne, le montant hors taxe de l’acompte doit être ajouté au chiffre d’affaires HT, lui-même à déclarer en ligne A1. Le montant de TVA facture d’acompte est à ajouter au montant de TVA du chiffre d’affaires dans la case du taux de TVA attenant. S’il y a une imputation ou une annulation de commande, alors le montant HT de l’acompte vient diminuer le chiffre d’affaires HT déclaré sur la ca3, tandis que le montant de la TVA sur facture d’acompte vient réduire le montant de la TVA sur le chiffre d’affaires.

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