Peut-on facturer un an après une prestation ?

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Une fois que vous avez accompli une prestation de services ou livré un bien, vous devez envoyer une facture pour en obtenir le paiement. Pour cela, vous devez respecter un délai de facturation. Quand envoyer sa facture à son client ? Peut-on envoyer une facture un an après la prestation ? Dans cet article, découvrez toutes les règles à connaître sur le délai de facturation !

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Quels sont les délais de facturation d'une prestation de service ?

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Le délai de facturation d’une prestation de service correspond au délai légal pour facturer un client, c’est-à-dire lui envoyer une facture en ligne ou une facture papier afin de recouvrir les sommes dues. Pour une entreprise ou un entrepreneur, il n’existe pas de délai maximum pour facturer un service dans la mesure où le projet peut s’étendre sur plusieurs mois ou années. Ainsi, il est possible d’envoyer une facture 1 ou 2 ans après avoir commencé une prestation de services. Il faudra simplement réunir toutes les preuves nécessaires pour justifier la facturation.

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Quelle est la distinction entre le délai de facturation et le délai de paiement ?

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Pour répondre à la question “peut-on facturer un an après une prestation ?”, la réponse est donc oui ! Attention cependant à ne pas confondre le délai de facturation et le délai de paiement d’une créance client puisque ce sont deux notions distinctes : 

• Le délai de facturation : il s’agit du délai maximal dont dispose une entreprise pour envoyer une facture à son client, mais comme mentionné ci-dessus, la loi n’impose pas de délai maximal concernant une prestation de services.
• Le délai de paiement : il s’agit du délai dont dispose le débiteur pour payer la facture.
• Le délai de prescription : il s’agit du délai après lequel le créancier ne peut plus enclencher de procédures judiciaires afin d’obtenir le paiement d’une facture impayée (d’où l’intérêt d’automatiser vos relances clients !).

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Quel est le délai pour émettre une facture pour une prestation de service ?

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L’article 289 du Code général des impôts mentionne qu’une facture doit être remise dès que le service est terminé, dans un délai de 1 mois. Si la prestation dure dans le temps, vous pouvez émettre des factures d’avancement, c’est-à-dire des factures permettant d’étaler les paiements d’un projet dans le temps. Les paiements sont réalisés au fur et à mesure selon le travail effectué. N’oubliez pas de conserver vos factures pendant une durée de 10 ans puisque l’administration fiscale peut demander à les consulter en cas de contrôle.

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Quel est le délai pour émettre une facture pour la livraison d'un bien ?

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Quant aux factures pour la livraison ou la vente d’un bien, le délai de facturation est le même. La facture doit normalement être émise dès la commande passée, mais il est possible de facturer après la commande en respectant également un délai de 1 mois. Il est aussi possible de créer des factures périodiques pour une livraison régulière de produits, par exemple si vous livrez chaque semaine des fruits et légumes.

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Délai d'envoi d'une facture à un client : pourquoi l'envoyer le plus tôt possible ?

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Même si on peut facturer un an après une prestation (date de début du projet), nous conseillons de respecter un délai de facturation beaucoup plus court. Un processus de facturation optimal est indispensable pour gérer sa trésorerie d’entreprise dans les meilleures conditions. Facturer rapidement permet d’optimiser le suivi de votre trésorerie en temps réel et de contrôler les flux d’argent entrants et sortants. De plus, une bonne gestion de sa facturation électronique permet d’être payé plus rapidement et de limiter le risque d’impayés. Plus vous repoussez la date de facturation, plus vous avez de chances de subir un défaut de paiement pour la facture envoyée ! Maîtriser vos délais de paiement permet de réagir rapidement en cas de retard pour obtenir le recouvrement des sommes dues sans attendre. Vous pouvez, pour cela, vous aider d’un outil de relance.

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais ?

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Il est obligatoire de réaliser une facture après un échange commercial. Si vous manquez à cette obligation, vous risquez de lourdes amendes : la loi prévoit une pénalité égale à 50 % du montant de la transaction, avec un plafond à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. De plus, si vous inscrivez l’opération comptable sans ajouter la facture, vous risquez aussi une amende de 5 % du montant de la transaction avec un seuil maximal de 37 500 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans après la première sanction, les amendes sont supérieures ! C’est la raison pour laquelle les entreprises utilisent des outils professionnels afin d’éviter les erreurs au maximum.

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Comment créer une facture ?

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Qu’il s’agisse d’une facture de prestation de service ou de livraison de marchandises, vous devez respecter des mentions légales obligatoires. Pour éviter les oublis ou les erreurs manuelles, nous vous conseillons d’utiliser un logiciel de trésorerie et un logiciel de facturation. Ainsi, vous n’oubliez aucun élément et vous préservez votre relation client. À savoir qu’à partir de 2024, de nouvelles règlementations relatives à la facturation électronique seront applicables avec notamment la Factur-X. 

Avec Soan, entamez dès maintenant votre transition pour anticiper ces nouvelles règles, mais aussi pour gagner du temps et automatiser de nombreux processus de facturation. Finies les erreurs ! Concentrez-vous sur votre cœur de métier et facturez rapidement vos clients. Notre logiciel de facturation offre toutes les fonctionnalités dont vous avez besoin pour gérer plus facilement votre entreprise au quotidien, optimiser vos délais de facturation et réduire les délais de paiement.

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