Délai de prescription d'une facture : Comment ça se passe ?

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Plusieurs de vos factures sont en attente de paiement par vos clients ? Sachez que vous ne pouvez pas attendre indéfiniment leur règlement. Il existe en effet un « délai de prescription » pour les factures fournisseurs. Pour être sûr de bien gérer vos factures impayées et percevoir l’argent qui vous est dû, vous devez rester vigilant quant à leurs délais de prescription ! Soan vous explique tout ce qui est important de savoir en matière de prescription. Voyons dès à présent ce qu’est une prescription commerciale puis une prescription d’une facture.

Une prescription désigne une durée au terme de laquelle une action en justice n’est plus recevable. On parle de prescription extinctive, c’est-à-dire qu’elle éteint le droit d’agir en justice.

La prescription commerciale concerne les relations entre deux professionnels. L’objectif de la prescription est d’éviter qu’une créance ne devienne trop lourde. C’est souvent le cas pour les paiements récurrents ou bien de sanctionner un créancier négligent.

Dans le cadre du recouvrement d'impayés, si vous atteignez le délai de prescription de la facture impayée, vous ne pouvez plus saisir les tribunaux pour récupérer votre argent. Le recouvrement amiable reste cependant possible même si les chances d’aboutissement sont plus faibles.

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Qu’entend-on par « délai de prescription d’une facture » ?

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Vous êtes professionnel et le paiement de votre facture commence à avoir beaucoup de retard ? Faites attention aux délais de prescription de vos factures impayées. En effet, vous disposez d’un temps limité pour entamer une procédure de recouvrement judiciaire pour votre créance. Mais avant de voir tout ça, découvrons ensemble ce qu’est le délai de prescription d’une facture.

Le délai de prescription est le temps après lequel il ne sera plus possible pour le créancier d’obtenir le règlement d’une facture impayée.  Notamment grâce à l’intervention du tribunal compétent.

Lors de la création d’une facture ou d’un contrat, il est obligatoire de noter les délais pour le paiement. Afin d'éviter des retards de paiements.

En effet, une fois les délais de prescriptions arrivés à terme, même si le client doit toujours une somme conséquente à l’entreprise. Cette dernière ne pourra plus faire intervenir la justice pour exiger le paiement des factures.

La notion de délais de prescriptions de facture a été mise en place pour protéger le débiteur d’une dette trop lourde à éponger. Notamment dans le cas de créances récurrentes (charges, loyers …).

Le délai de prescription permet aussi de sanctionner des entreprises trop négligentes par rapport au recouvrement de leurs factures. Certaines comptent ensuite sur les pénalités de retard pour combler leur trésorerie.

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Quel est le délai de prescription applicable pour une facture fournisseur ?

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Dans le cas idéal, le client règle sa facture avant la date limite de paiement qui lui est accordée (en savoir plus sur le délai de paiement d’une facture). En cas de désaccord, le client peut même effectuer une contestation de facture dans un délai raisonnable.

Cependant, s’il ne paie pas et ne vous donne aucune nouvelle malgré de multiples relances. Il sera important pour vous de savoir combien de temps il vous reste pour gérer le recouvrement de votre facture !

Tout d’abord, vous devez savoir que le délai de prescription d’une facture fournisseur n’est pas fixe.

En effet, il peut varier selon le type de client et la nature de la vente ou de la prestation.

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Les différents délais de prescription d’une facture

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Type de créance : De professionnel à particulier et entre professionnels. Achat de marchandises 5 ans et 2 ans. Prestation de service 5 ans et 2 ans. Honoraires d’avocat 5 ans et 2 ans. Crédit 5 ans et 2 ans (5 ans si le crédit doit financer une activité professionnelle). Primes d’assurance 5 ans et 2 ans. Eau, gaz ou électricité 5 ans et 2 ans (sauf si fourni par un établissement public ou une collectivité locale). Téléphone et internet 1 an et 1 an. Loyers et charges locatives 5 ans et 3 ans. Charges de copropriété 10 ans et 10 ans.

Pour calculer le délai de prescription de votre facture, vous devez donc commencer par vous intéresser à la date à partir de laquelle le délai de prescription démarre.

D’après l’article 2224 du Code civil, «  le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Pour être plus explicite, les modalités de paiement établies dans la facture et autres contrats clients, permettent de connaître la date de départ du délai de prescription.

Paiement au comptant : démarrage dès le lendemain de la date limite de paiement.

Paiement à crédit : démarrage dès le lendemain de la date limite du paiement de la mensualité.

Aucune précision : démarrage dès le jour d’établissement de la facture pour les particuliers / dès la finalisation de la vente ou de la prestation pour les professionnels.

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Les 2 types d’actions qui suspendent le délai de prescription

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Par défaut, le délai de prescription d’une facture débute 30 jours après la date de réception de produit / prestation de service. Le paiement peut être comptant, à réception ou négocié à 45 jours, fin de mois ou 60 jours. Dans ces situations, le délai de prescription s’applique en fonction de la date limite de paiement.

En revanche, certains actes peuvent suspendre ou interrompre le délai de prescription d’une facture. Celle-ci arrête temporairement le cours sans effacer le délai précédent. L’interruption quant à elle efface le délai précédent et fait commencer un nouveau délai de prescription.

Voyons ensemble la différence entre les procédures.

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Suspension du délai de prescription

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Le délai de prescription est suspendu du fait de plusieurs événements selon l’article 2238 du Code civil :

• Les parties décident par accord écrit de recourir à la médiation ou à la conciliation. Ou bien le jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ;
• Lors de la conclusion d’une convention de procédure participative ;
• Le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
• Le juge fait droit à une demande d’instruction.

Le délai de prescription s’interrompt alors, jusqu’à ce que la situation créée par l’événement s’arrête. Il reprend pour la durée restant à écouler, qui doit être d’au moins 6 mois.

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Interruption du délai de prescription

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Le délai de prescription peut être interrompu par :

• Un acte de reconnaissance de dette par le débiteur ;
• L’engagement d’une procédure d’injonction de payer ou d’assignation en paiement ;
• Un acte d’exécution forcée ;
• La déclaration de créances réalisée à l’encontre du débiteur en procédure collective.

Cependant, des pourparlers ou une lettre mise en demeure par huissier ne suffisent pas à interrompre le délai de prescription. En cas d’interruption, un nouveau délai de même longueur que le précédent commence à compter de la date d’interruption.

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Le délai de prescription est dépassé. Quels recours sont possibles ?

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Comme nous avons pu voir précédemment, dès lors que le délai de prescription de la facture fournisseur est dépassé, vous ne pouvez plus saisir la justice pour obtenir réparation. En effet, si vous mettez en place une requête en injonction de payer, le débiteur aura la possibilité de faire échouer votre procédure en stipulant la prescription. Le tribunal n’aura alors aucun pouvoir pour intervenir en votre faveur une fois la dette éteinte.

Toutefois, cela ne veut pas dire que tout est perdu, car le recouvrement à l’amiable est toujours envisageable.

Il arrive que le débiteur paie finalement ses factures en ignorant que l’existence du délai de prescription. Dans ce cas, il ne pourra pas demander le remboursement de son versement en apprenant qu’il n’avait plus l’obligation légale de payer.

De plus, s’il commence à vous verser une partie de la facture, il sera tenu de procéder au règlement de la totalité. En effet, un règlement partiel vaut reconnaissance de dette et fait alors naître un nouveau délai de prescription.

Pour vous éviter ce genre de désagrément, vous pouvez également faire appel à une société d’affacturage. Cette dernière gère alors la facturation de vos clients jusqu’au recouvrement des créances. Si besoin, elle mettra en place des relances et autres démarches administratives. De votre côté, vous ne subirez pas les paiements tardifs et vous soucierez encore moins de délai de prescription des factures fournisseurs.

En tant que spécialiste des solutions de paiement et de facturation, Soan vous fournit des outils clé en main pour gérer de nombreux aspects comptables et financiers relatifs à votre entreprise.

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Soan, la solution de gestion financière qui vous accompagne au quotidien.

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