Les pénalités de retard, une incitation à se faire payer plus vite

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Qu’est-ce que c’est ?

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Les pénalités de retard facture sont des sanctions qui s’appliquent au débiteur qui ne paie pas avant la date-limite de paiement. Une date qui a été fixée au préalable dans les conditions générales de la facture.

En BtoB, si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus au préalable.

Le créancier, en l’occurrence l’entreprise, peut facturer des pénalités de retard en fonction des sommes dues.

L’objectif d’une pénalité de retard de paiement est d’inciter vos clients à payer leurs factures à la date d’échéance.

Les pénalités sur les retards de paiement vous sont légalement dues de droit. Vous devez normalement être payé spontanément par votre client. Cependant, à l’exception de certains payeurs sur les marchés publics, ce règlement n’est généralement pas effectué automatiquement.

Suivant les conditions de votre facture :

• Vous pouvez réclamer vos pénalités le jour suivant à la date de règlement indiqué sur la facture.
• Sinon par défaut le 31e jour après l’exécution de la prestation de service par exemple ou la réception des marchandises.

Afin de définir un montant pour les pénalités de retard, un taux y est appliqué. Le taux d’intérêt des pénalités correspond au taux directeur (ou taux de refinancement) semestriel de la BCE (Banque Centrale Européenne).

Le taux d’intérêt légal est applicable aux créances des entreprises et des professions indépendantes, fixé chaque semestre et publié sur le journal officiel de la banque de France.

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Comment appliquer les pénalités de retard ?

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Entre entreprises, les pénalités de retard sont prises en compte uniquement par rapport à la période allant du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, jusqu'à la réception des fonds par l’entreprise.

Les pénalités de retard sont calculées par rapport au montant TTC de la facture impayée.

Concrètement, le calcul se matérialise par :

Montant TTC x le taux de pénalité de retard x (le nombre de jours de retard / 365)

Prenons un exemple :

Une facture de 1000 € TTC est en attente depuis 15 janvier. Le taux applicable indiqué sur les conditions générales de vente est de 10 %, calculer les intérêts de retard au 31 janvier.

Voici le calcul :

(1000 € x 10 %) x (16/365) = 4,38 €

4,38 € d’intérêt de retard, l’indemnité de 40 € et vous obtenez une pénalité de 44,38 € pour ces 16 jours de retard.

Pour information, les pénalités de retard sur vos factures se font automatiquement dès lors qu’elles sont inscrites dans les conditions générales. Il n’est pas nécessaire que vous fassiez de rappel ou de mise en demeure. De plus, il n’est pas obligatoire d’émettre une lettre par courrier pour activer les pénalités.

Juridiquement, vous n’avez aucune obligation pour réclamer les pénalités de retard à un client en cas de facture impayée. Elles ne sont pas éligibles à la TVA, cependant les pénalités de retard sont imposables.

En général, les pénalités de retards sont exigées par l’entreprise, par l’intermédiaire de factures ou de notes au client.

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Le paiement d’une facture jusqu’aux pénalités de retard

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Les pénalités de retard, comment éviter les impayés ?

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Le paiement d’une facture prend en compte plusieurs phases :

• Le paiement de la facture avec un délai de paiement a 30 jours avec les rappels avant échéance de la facture.
• Les relances sur facture jusqu’à ce que le client paye. En général, la procédure de recouvrement judiciaire ou amiable n’est pas lancée avant 60 jours.

Chez Soan nous vous proposons une relance à 3 jours après la date d’échéance de la facture, avant de se diriger vers du recouvrement à l’amiable.

Les pénalités de retard interviennent sur cette phase amont du recouvrement. La pénalité est indiquée sur la facture dans les conditions générales de vente.

Pour inciter votre client à vous payer, vous pouvez activer dans les mentions légales contractuelles de la facture des indemnités forfaitaires. Ces indemnités vont vous permettre de subvenir à vos frais de recouvrement. Elles sont applicables quel que soit le montant de la créance. L’indemnité forfaitaire est due de droit, 40 euros par facture concernée. L’indemnité forfaitaire vient donc s’ajouter aux pénalités de retard.

Enfin, si le client est un très mauvais payeur. Vous avez la possibilité de lancer le recouvrement de votre créance à l’amiable ou par voie judiciaire. Soan vous permet non seulement d’effectuer vos relances factures afin d’éviter le recouvrement, mais si jamais le cas se présente, vous pouvez aussi de faire du recouvrement.

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Se faire payer dans les délais, un enjeu crucial pour vous !

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Aujourd’hui, se faire payer à temps est crucial pour un entrepreneur.

Soan met à votre disposition une plateforme en ligne vous permettant de relancer vos clients au bon moment afin de vous faire payer à temps et de la sérénité.

En cas de non-respect des conditions générales de facturation par votre client, (c’est-à-dire qu’il ne vous paye pas à temps). Si votre client ne souhaite pas régler les pénalités de retard ou encore s'il ne souhaite pas payer d’amende.

Il est possible d’engager des procédures judiciaires ou des procédures à l’amiable que nous conseillons vivement.

Cela reste des démarches chronophages, c'est pourquoi Soan est l’outil qu’il vous faut. Soan vous permet d’automatiser vos relances et sécuriser vos paiements tout en préservant votre relation client.

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Soan, la solution de gestion financière qui vous accompagne au quotidien.

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