Tout savoir sur les conditions d'exonération

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Créer une entreprise est une aventure, mais aussi un risque, car de nombreuses inconnues sont à prendre en compte pour les entrepreneurs.

Est-ce que l’activité va décoller ? Est-ce qu’elle va générer suffisamment de chiffre d’affaires pour faire vivre une équipe et la développer ? Et est-ce qu’elle va trouver des clients ?, etc.

Pour soutenir ces entrepreneurs qui se lancent, il existe des avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier dans le cadre d’une création d’entreprise. Ces avantages prennent la forme d’une modulation de leur imposition (impôts sur les activités de l’entreprise, taxe foncière, etc.) la première année de leur lancement (et parfois plusieurs années suivantes).

Il faut évidemment que ce soit une réelle création d’entreprise et non le fruit d’une extension ou d’une restructuration d’activité et cela ne marche pas avec la création d’une auto ou d’une micro-entreprise.

Pour avoir ces avantages et notamment une exonération totale d’impôt sur les bénéfices, il faut que l’entreprise remplisse certaines conditions que l’on vous présente ci-dessous.

Un entrepreneur peut en amont de la date de création notifier l’administration fiscale par le biais d’un formulaire sur son espace professionnel en ligne ou d’un courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) afin de bénéficier d’une exonération.
La réponse se fera dans un délai de 3 mois, il faut donc anticiper en fonction de la date de lancement du projet.

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Dans quelles conditions une entreprise peut-elle prétendre à une exonération fiscale ?

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Pour commencer, ce n’est pas valable pour toutes les entreprises. Cela va dépendre du lieu d’implantation du siège social et notamment de son activité professionnelle.

En effet, ces aides fiscales sont destinées à des entreprises implantées dans certaines zones géographiques. Cela traduit l’effort du législateur, à travers les exonérations prévues dans le Code Général des Impôts (CGI), pour renforcer l'attractivité de certains territoires pour les entreprises.
Ainsi un établissement qui s’installe dans une commune qui a du mal à attirer les entreprises aura souvent des avantages fiscaux, car on considère qu’en installant ses locaux là, l’entreprise rend service au territoire et va faire bénéficier l’espace local de ses activités (en créant de l’emploi, en attirant d’autres entreprises, etc.).

Pour en bénéficier, une entreprise se doit de respecter les conditions suivantes.

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1ʳᵉ condition : Son régime d’imposition

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Une exonération d’impôt concerne les entreprises individuelles ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) (ne sont en général pas concernés les auto-entrepreneurs, car la micro-entreprise bénéficie souvent d’une réglementation allégée propre à sa catégorie).

Mais cela peut également dépendre de sa situation géographique. En effet, plusieurs zones ont été définies avec chacune leurs avantages afin de pousser les entreprises à s’y installer.

Dans le cadre d’une AFR (Zone d’Aide à Finalité Régionale) ou d’une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). L’entreprise se doit d’être soumise au régime réel normal ou simplifié. Et ce dès sa date de création et pendant au moins toute la période d’exonération et d’abattement.

Concernant un BER (Bassin d’Emploi à redynamiser) et une ZFU (Zone Franche Urbaine) le barème est plus accessible. En effet, le régime d’exonération s’applique quelle que soit sa base d’imposition.
Ces classifications de zones illustrent comment les conditions d’exonération du CGI peuvent attirer un établissement à la recherche d’avantages fiscaux. En échange d’un taux d’impôts plus bas ou de l’exonération du paiement d’une cotisation. L’établissement va établir son domicile dans une commune en BER ou ZFU ou y installer ses locaux.

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2ᵉ condition : Les activités de l’entreprise

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Le dispositif d’exonération concerne les sociétés qui :

• Exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;
• Ont une activité non commerciale et qui s’installent dans une Zone de Revitalisation Rurale ;
• Sont soumises à l’impôt sur les sociétés et qui exercent une activité non commerciale dans une zone d’Aide à Finalité Régionale ou une Zone Franche Urbaine.

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Mais certaines sociétés ne peuvent pas prétendre à une exonération de charges sociales et d’impôt. Cela concerne les activités :

• Bancaires, d’assurance et financières ;
• Agricoles et de pêche maritime ;
• De gestion ou de location immobilière.

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3ᵉ condition : Sa zone d’implantation

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L’exonération s’applique principalement aux nouvelles entreprises qui se créent dans des territoires dits en difficulté. Selon la zone, l’exonération prévue diffère.

Vous l’aurez compris, les allégements fiscaux dépendent grandement de la zone d’implantation de l’entreprise. Il est primordial de regarder les possibilités autour de vous afin de bénéficier d’une exonération fiscale optimale. Ces exonérations seront à prendre en compte au moment de remplir l’avis de déclaration d’impôts de l’entreprise. Car elles impactent l’assiette de calcul du montant de votre imposition.

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4ᵉ condition : Une limitation possible dans son développement

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Dans les ZRR, l’entreprise doit employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum. Et ce durant toute la période d’exonération de charges.

Dans les ZFU-TE, les entreprises exonérées sont celles de moins de 50 employés, avec un total de bilan inférieur à 10 M d’euros.

Et dans les ZRD, les seuils sont plus souples, il faut qu’au moins 25 % du chiffre d’affaires annuel soit réalisé dans la zone.

Dans les BER, BUD et AFR, aucune condition d’effectif ni de revenu n’est exigée pour profiter des exonérations fiscales et sociales.

Les conditions requises pour prétendre aux différentes exonérations sont assez denses. Il faut pouvoir être flexible sur la zone d’implantation de son entreprise.

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Qu’en-est-il des jeunes entreprises innovantes ?

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En ayant le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Elles pourront bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés lors de leur premier exercice. Puis de 50 % sur l’exercice suivant.

Mais aussi, d’une exonération de CFE (Cotisations Foncière des Entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans. L’exonération de la CFE peut s’avérer très intéressante pour les entreprises propriétaires de leurs locaux (bureaux, usines, etc.)

Pourtant, il faut remplir certaines conditions afin de prétendre au statut de JEI :

• Ne pas être une micro entreprise (ou auto entreprise) ;
• L’entreprise doit compter moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
• Exister depuis moins de 8 ans ;
• Son capital ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés ;
• Et d’allouer au moins 15 % des charges fiscalement déductibles à de la recherche.

Une fois ce statut obtenu, l’entreprise pourra donc bénéficier de certains avantages fiscaux non négligeables pour son développement.

Vous l’aurez compris, ces exonérations sont un réel avantage pour une entreprise qui se lance. Cela pourra lui permettre de se concentrer sur son activité. Il faut en amont bien regarder les modalités de chaque zone d’implantation afin de définir la plus optimale pour votre entreprise.

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Pour conclure

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En conclusion, les conditions d’exonération d’impôts sont un sujet à prendre en compte lors de la création d’une entreprise.
Certes, elles ne viennent pas sans contraintes. Toutefois, dans le cadre du lancement d’un projet. La perspective d’avoir le calcul du montant de la déclaration initiale d’impôts la première année réduit au minimum est un avantage non négligeable. Cela permet au professionnel de protéger sa trésorerie en diminuant son paiement au SIE et de se concentrer sur le développement de son activité.
Si vous êtes sur le point de créer votre entreprise, vous pouvez trouver des simulateurs en ligne qui feront le calcul de ce que ces exonérations pourraient vous apporter.

Pour les entreprises déjà plus développées, l'existence de ces exonérations représente une opportunité stratégique sur laquelle réfléchir.
La diminution du paiement d’une cotisation ou d’un taux peuvent-elle justifier l’implantation dans une commune différente de l’idée initiale ?
Il arrive souvent qu’au-delà des avantages visibles sur le montant de la déclaration d’impôts. Ce type d’espace à première vue peu attrayant offre d’autres avantages au professionnel qui s’y installent. Comme par exemple une pression locative minimale (là où le loyer payé par une entreprise peut consommer une grande partie de sa trésorerie) ou un accompagnement local.
C’est donc une question qui doit être posée au moment de choisir les prochains locaux de votre entreprise !

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