On vous explique les étapes de création d'une SARL dans le BTP

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Vous souhaitez créer votre entreprise de BTP ? Qu’il s’agisse d’une entreprise de construction, d’une entreprise de rénovation ou encore d’une société spécialisée dans un corps de métier bien précis. Nous vous invitons à lire notre article.

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Les conditions pour créer une entreprise dans le bâtiment

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Les métiers du BTP sont en partie réglementés. Ils nécessitent notamment de justifier de qualifications et de compétences. Pour créer votre entreprise de bâtiment, il faut présenter un diplôme correspondant à l’activité exercée.

Il est également possible de créer une entreprise de bâtiment sans diplôme si vous pouvez justifier de trois ans d’expérience dans le domaine concerné, soit en tant que salarié ou en tant que travailleur non-salarié.

C’est souvent le cas pour les entrepreneurs ayant commencé leur activité en auto-entrepreneur.

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Qu’est-ce qu’une SARL ?

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Une SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une forme juridique de la société commerciale, le nombre d’associés minimum est de deux, mais elle peut être constituée d’un associé unique lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Il n’y a aucun capital minimum fixé par la loi, en revanche, il est obligatoire. Il est réparti en parts sociales entre les associés en proportion de leurs apports.

Pour créer une SARL, il est nécessaire de rédiger des statuts juridiques et d’accomplir toutes les démarches d’immatriculation.

Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL sauf quelques exceptions prévues par la loi ; à condition qu’elles soient licites.

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Créer une SARL

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La création d’une société à responsabilité limitée s’effectue en accomplissant plusieurs formalités.

La constitution d’une SARL repose sur le fait de :

• Rédiger des statuts ;
• Nommer les dirigeants et le gérant de la SARL ;
• Réaliser les apports en numéraire ou en nature ;
• Publier un avis de constitution au journal des annonces légales ;
• Demander l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés.

Au moment de la constitution d’une société SARL, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la société est obligatoire. En effet, sans compte bancaire professionnel, la société ne pourra pas obtenir une attestation de dépôt pour son enregistrement et celui de ses statuts.

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Les avantages de la SARL

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Les entrepreneurs du bâtiment choisissent souvent le statut SARL pour ces avantages qui sont particulièrement bien adaptés à leurs besoins.

Les gérants majoritaires de la SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants et cela présente plusieurs avantages :

• La limitation des sorties de trésorerie à l’occasion du lancement de l’activité, les cotisations forfaitaires sont faibles au départ.
• Un budget de charges sociales nettement moins élevé par rapport aux travailleurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
• Des obligations administratives assez simples en matière de paie, car il n’y a aucune fiche de paie à établir.

La SARL contrairement aux formes individuelles (EURL, SASU, EIRL) est conçue pour les projets entre associés !

Associez-vous avec des entrepreneurs disposant d’expertises complémentaires aux vôtres et construisez une structure capable d’intervenir dans un secteur d’activité plus large.

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La SARL peut être créée par un associé unique

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La SARL est une forme juridique qui peut prendre la forme de société unipersonnelle. Il s’agira dans ce cas d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL.

Lors d’une création d’entreprise, le recours à la SARL unipersonnelle offre la possibilité d’ouvrir son capital social à de nouveaux associés pour poursuivre le développement de l’entreprise.

Cette faculté est inexistante lorsque le porteur de projet opte pour l’entreprise individuelle ou l’EIRL.

La SARL unipersonnelle offre la possibilité de pouvoir choisir son régime fiscal : impôt sur les sociétés ou régime des sociétés de personnes.

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Le statut de conjoint-collaborateur

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Lorsque le projet d’entreprise prévoit que le créateur exercera son activité avec son/sa conjoint(e), la création d’une SARL offre la possibilité d’opter pour le statut de conjoint-collaborateur.

Ce statut permet à ce dernier de s’impliquer complètement dans la gestion de la société et d’avoir une protection sociale complète pour un coût relativement réduit puisque seules les cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès sont à payer.

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Le régime fiscal des SARL

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Une des caractéristiques de la SARL est d’avoir pour régime fiscal par défaut l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible en SARL.

L'IS, c’est le régime d’imposition classique des SARL, ce qui est notamment une différence majeure avec l'EURL. L'IS s’applique donc automatiquement en l’absence de décision contraire des associés.

L’imposition des bénéfices se fait uniquement si l’entreprise en a réalisé, ce qui veut dire qu’en l’absence de bénéfices, pas d’impôt !

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Le régime fiscal des SARL de famille

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Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.

En fonction des résultats générés et des caractéristiques fiscales des associés, ce régime d’imposition peut être préférable. Il peut ainsi être intéressant de pouvoir en bénéficier sans limitation de durée.

Les sociétés par actions peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Passé ce délai, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés.

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Les inconvénients de la SARL

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Un fonctionnement rigide

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Les règles de fonctionnement d’une SARL sont strictement encadrées par la loi. De ce fait, les associés ont peu de liberté pour définir les règles de gestion de leur société comme ils l’entendent.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales et il est impossible d'y déroger en prévoyant une règle différente au sein des statuts.

Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique et ne peut être une personne morale.

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Un régime moins protecteur

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Comme dit précédemment, le gérant de la SARL est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il paie donc moins de charges sociales, mais sa protection sociale est plus faible que celles des salariés et des assimilés salariés.

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L'entrée difficile de nouveaux investisseurs

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Il est difficile de faire entrer de nouveaux associés dans le capital social. En effet, les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à une procédure d’agrément stricte.

De plus, la procédure d’augmentation de capital d’une SARL est également soumise à un formalisme contraignant.

Maintenant que vous avez toutes les clés pour créer votre SARL dans le BTP, vous êtes prêt à recruter vos premiers salariés. S’entourer de talents complémentaires vous permettra d’élargir vos champs de compétences et de proposer une offre complète à vos clients.

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