On vous explique la procédure d'un contrôle fiscal

‍

Aujourd’hui, nous vous parlons de contrôle fiscal. Il faut savoir que toute société peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cette procédure de contrôle est prévu par le code général et permet un examen de la situation des services et de la fiscalité.

Nous y reviendrons un peu plus bas, mais un contrôle ne fait pas comme ça. L’envoi de l’avis de vérification est envoyé en amont. Et ce dernier peut se dérouler dans les locaux de l’entreprise. L’objectif est d’évaluer la situation fiscale personnelle, de ce fait plusieurs documents font l’objet d’une vérification.

Parmi ces derniers, on retrouve le livre des procédures fiscales et l’ensemble des écritures comptables.

Le vérificateur passe en revue les documents et leurs justifications légales. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat lors de cette procédure. Il est normal de faire preuve de bonne-foi lors de ce contrôle, sous peine de recevoir une procédure de rectification.

Une notification d’un contrôle fiscal peut souvent faire peur aux entreprises. De part tout ce que l’on entend autour de ce terme. Mais concrètement, cela permet à l’administration fiscale d’effectuer des opérations de contrôle et des déclarations. Ce type de contrôle est habituel et peut toucher tous les contribuables.

Cela permettra de mettre en évidence des éventuelles irrégularités et de s’assurer que chaque entreprise respecte ses droits et obligations.

La vérification comptable peut être opérée par des brigades de contrôle et les procédures de contrôle fiscal sont réglementées. Si vous êtes perdu dans toute cette procédure fiscale, à la fin de cet article, vous serez opérationnel lors d’un contrôle fiscal.

L’administration fiscale est en droit de réaliser ces contrôles et un avocat peut vous accompagner dans cette procédure.

‍

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

‍

N’importe quelle entreprise peut être concernée par un contrôle de sa situation fiscale. Ce dernier est orchestré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). L’objectif de ce contrôle des comptabilités d’une entreprise est de vérifier l’exactitude des déclarations fiscales. Et si besoin, d’effectuer des rappels et de régulariser les vérifications menées afin de lutter contre la fraude fiscale.

C’est le contrôle des pièces comptables et des revenus déclarés qui permet au contrôleur fiscal d’assurer son travail.

Toute entreprise est obligée de réaliser sa déclaration de revenus avec les justificatifs adéquats. Ce contrôle de la procédure d’imposition de l’entreprise peut également permettre de changer des actions en interne et d’en améliorer sa gestion globale.

À savoir : Une opposition au contrôle fiscal est possible. Mais on ne vous le recommande pas. Une entreprise peut refuser, cela peut être par mauvaise fois en lien avec sa déclaration fiscale. Si elle sait pertinemment qu’avec une vérification approfondie, elle sera en situation d’irrégularité. Certaines entreprises décident de s’opposer au déroulement du contrôle fiscal.
Mais les sanctions peuvent être très lourdes. Cela peut être une majoration de 100 % des taxes ou impôts faisant l’objet dudit contrôle. Mais aussi, d’une amende de 25 000 euros.

Ces deux sanctions peuvent s’appliquer indépendamment mais peuvent également se cumuler.

‍

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

‍

Un contrôle fiscal est soumis à des étapes fixées au préalable afin de réglementer cette pratique. La DGFIP et la direction générale des impôts ont établi un procédé clair pour réaliser un contrôle. Ce sont des vérifications nationales.

‍

La première étape est la notification

‍

Un contrôle fiscal ne vous prend pas au dépourvu, vous serez au courant de la date de sa réalisation. Il peut se dérouler sur place, directement dans les locaux de votre entreprise ou à distance, dans les bureaux de l’administration.

Le contribuable doit accepter cette proposition et donc préparer toutes les pièces nécessaires. La déclaration d’impôt et son justificatif est essentielle et sera analysée par le vérificateur.

Dans cette première situation, vous recevez un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous aurez donc connaissance de la date de passage des contrôleurs fiscaux.

L’intervention sur place permet de faciliter les échanges et d’assurer le suivi du contrôle. Vous aurez au moins 48 heures entre la date de réception et le début des vérifications.

Concernant un contrôle à distance, vous recevrez un avis d’examen de comptabilité.

‍

La deuxième étape est la visite de l’inspecteur principal

‍

Si le contrôle se déroule au sein de votre entreprise, l’inspecteur commencera bien souvent par une visite de vos locaux afin d’évaluer votre activité et vos procédés. De plus, il vous sera demandé de fournir divers documents afin de vérifier la comptabilité de votre entreprise.

Il faut bien se préparer au préalable, car s'il vous manque des pièces justificatives, un délai supplémentaire sera accordé avec un nouveau rendez-vous.

Sa durée peut varier en fonction du nombre de documents à vérifier. Et idem pour le temps de réponse de la part de l’administration. Chaque société étant différente, le délai fluctue également.

Puis, le ou les inspecteurs éplucheront vos déclarations souscrites au service des impôts, votre avis d’imposition et l’intégralité des documents servant à un examen de comptabilité.

Il est important de savoir qu’un contrôle fiscal se réalise sur un exercice comptable. Il porte sur l’année suivante celle d’une déclaration.

À la suite des diverses vérifications des opérations, un compte rendu sera adressé à l’entreprise avec les rectifications proposées.

Important : Ces contrôles ne sont pas obligatoirement liés à des situations de redressements fiscaux. Il ne faut pas négliger ce regard extérieur et indépendant.

‍

Quels sont les documents à préparer pour un contrôle fiscal ?

‍

En amont d’un contrôle, vous devez vous préparer et rassembler plusieurs documents pour le déroulement de la procédure.

À savoir : Vous pouvez avoir recours à un avocat ou un spécialiste du droit afin de préparer tous les documents nécessaires. Chaque titre ou papier manquant peut vous être préjudiciable. Et le montant du paiement de l’amende peut très vite être élevé.

Voici les pièces à avoir :

• Les statuts juridiques de l’entreprise ;
• Le grand livre ;
• Le livre journal et d’inventaire ;
• Les déclarations fiscales ;
• Les factures et les fiches de paie ;
• Des notes de frais ;
• Les contrats de travail actuels et potentiels.

On peut vous demander qu’une partie des documents mais autant se préparer de la meilleure des façons.

‍

Les deux types de contrôles fiscaux

‍

Comme évoqué précédemment, il existe deux types de contrôles fiscaux et ils ont chacun leurs spécificités :

• Le contrôle interne, appelé “contrôle sur pièces”. L’administration fiscale vérifie la cohérence des déclarations et s’assure de leur conformité ;
• Le contrôle externe, appelé “vérification de comptabilité”. L’entreprise est prévenue en amont de la venue d’un contrôleur fiscal et doit préparer un certain nombre de documents comptables.

‍

Les raisons d’un contrôle fiscal interne

‍

Il n’y a pas de raison particulière concernant un contrôle interne. L’administration vérifie simplement les déclarations reçues. Si des anomalies sont détectées, elle pourra approfondir son enquête et déclencher un contrôle externe si besoin. Cela peut arriver lorsqu’elle constate des anomalies dans les différents montants déclarés.

L’autre type d’incohérence récurrent est un différentiel de montants entre le chiffre d’affaires annuel et les déclarations de TVA de l’entreprise.

‍

Les raisons d’un contrôle fiscal externe

‍

Ce contrôle arrive bien souvent à la suite d’un contrôle interne. De manière générale, les principales raisons d’un contrôle externe peuvent être :

• Des directives données par le Ministère des Finances à l’administration fiscale. Par exemple, les secteurs d’activités de la restauration et du BTP sont fréquemment visés par ces directives ;
• La délation : un concurrent, un client mécontent ou encore un salarié peuvent adresser un courrier directement à l’administration en dénonçant des pratiques jugées illégales ;
• Des opérations commerciales avec l’étranger : cela est d’autant plus vrai pour les entreprises qui travaillent avec des pays dont la fiscalité est plus avantageuse qu’en France ;
• Un contrôle fiscal antérieur peut entraîner un second contrôle pour vérifier que l’entreprise a rectifié les irrégularités.

‍

Les conséquences d’un contrôle incomplet

‍

Si lors du contrôle, des pièces sont manquantes ou incomplètes, des pénalités ou même une mise en recouvrement peuvent être appliquées.

La régularisation de la situation doit se faire rapidement afin de procéder à un nouveau contrôle.
Une proposition de rectification sera donc envoyée au contribuable pour planifier le prochain contrôle.

Mais ce deuxième sera plus complet, en effet, le fiscaliste va intensifier les contrôles. Que ce soit vos déclarations d’impôt sur le revenu, vos procédures de taxation d’office et si vous avez appliquées les demandes de redressement établies lors du premier contrôle.

À savoir : Vous avez la possibilité de contester et de demander une procédure de nullité, ce qui rendra le contrôle impossible. Mais si vous n’avez rien à cacher, pourquoi demander cela ?

Les contrôles du fisc sont une pratique courante afin d’assurer un maintien des règles fiscales, et entamer une procédure contradictoire peut être suspicieux pour l’administration.

Vous l’aurez compris, un contrôle fiscal n’est pas toujours mauvais signe. L’administration fiscale se doit d’opérer ces opérations de contrôle pour s’assurer de la validité des déclarations et des activités des entreprises. Elle cherche uniquement des éclaircissements et des justifications. Le cadre et le lieu permet à l’entreprise de s’y préparer afin faciliter le travail du vérificateur.

Il vous faudra être bien préparé afin de ne pas ralentir le travail des inspecteurs et appliquer les rectifications proposées par ces derniers.

‍

Soan, la solution de gestion financière qui vous accompagne au quotidien.

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article ! N’hésitez pas à visiter notre blog et notre FAQ 🙂

Rendez-vous sur le blog Soan ou abonnez-vous à nos réseaux sociaux : LinkedIn, Facebook ou Youtube.