Tout savoir sur les royalties ou redevances périodiques

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Le terme royalties, également appelé redevances périodiques en français, rentre dans le concept de la franchise. Cet article sera un guide pour permettre à tout le monde de comprendre davantage cette pratique. Que vous soyez une entreprise du secteur public ou un particulier, vous en saurez plus.

Un franchiseur apporte des services pour aider le franchisé à se lancer, et cela, tout au long du contrat. Les royalties sont une contrepartie de ces derniers.

Une entreprise financée par des investisseurs ou via un autre type d’investissement, elle pourra accélérer son développement, et donc mettre en œuvre le système de franchise.

Le montant de la redevance englobe plusieurs types de services, cela peut aller du développement d’un réseau, l’exploitation d’une enseigne pour un commerçant ou encore le coût d’une formation.

Payer des royalties est classique, mais il faut que les modalités de versement soient explicites au moment de la signature du contrat. À noter que le montant des redevances dues peuvent évoluer en cours de contrat.

Ce concept existe dans plusieurs pays, en France, une entreprise du secteur public ou privé peut entamer cette démarche de financement. La gestion d’une entreprise passe forcément par un besoin d’argent. Que ce soit via des investisseurs externes ou bien la mise en œuvre d’un financement participatif par exemple.

Que vous souhaitiez un auteur, une entreprise de musique ou dans le secteur du BTP, il est possible de mettre en place un système de franchise.

Cet article sera votre guide pour tout comprendre, de la définition du terme royalties à sa mise en œuvre pour une société, vous saurez tout.

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Les modalités de paiement des redevances périodiques

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Les versements de redevances peuvent être divers. Ils peuvent être fixes, variables ou proportionnels au chiffre d’affaires. Il est préférable d’adopter des montants fixes, car ils permettent d’anticiper sur la trésorerie, le montant de la redevance sera en effet défini en amont.

Si ce montant est défini sur le chiffre d’affaires, hors taxe, du franchisé. C’est un pourcentage qui pourra fluctuer entre 2 % et 10 %.

Mais il est essentiel de bien lire les clauses précontractuelles, car certains franchiseurs n’hésitent pas à rajouter des redevances de communication. En effet, cela permet d’amortir les dépenses en lien avec la communication et la publicité nationale de l’enseigne.

C’est pour cela qu’il faut vérifier que le montant de la redevance due soit justifié par des actions concrètes et que la répartition soit équitable entre les franchisés.

Il est logique que le développement en franchise passe par des actions de communication, ces redevances sont à payer tout au long du contrat.

À noter quand dans votre prévisionnel, ces royalties seront à intégrer dans vos charges externes.

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Quid du droit d’entrée ?

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Le fonctionnement de ce type de projet est régi par des règles. En effet, tous les contrats de franchise englobent un droit d’entrée fixe. Ce montant doit être versé en début de partenariat et cela permet entre autres d’être titulaire des droits d’exploitation. Ce fonctionnement comporte de nombreux avantages pour les deux parties.

Le montant du droit d’entrée a également pour objet d’indemniser financièrement le réseau, en contrepartie :

• De l’accompagnement fourni pour l’installation, les formations dispensées et une assistance au démarrage ;
• De la mise à disposition du concept, l’exclusivité accordée, les bénéfices que le franchiseur aurait pu réaliser lui-même.

Le droit d’entrée n’est pas forfaitaire, c’est un montant unique et dépend de la valeur du concept global. Cela fait permet également d’assurer la fiabilité de la relation franchiseur-franchise. De ce fait, ce droit d’entrée apporte une crédibilité supplémentaire et atteste de la viabilité du projet.

Ce montant dépend de chaque relation de franchise, en fonction de la somme financée, le projet global et du pourcentage de participation.

À noter que dans votre prévisionnel, ce droit de la franchise doit figurer dans les investissements initiaux.

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Existe-t-il une loi qui régit le franchisage ?

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Toucher des royalties est encadré premièrement par le Code de commerce et le Code général des impôts. Mais aussi par la loi Doubin.

L’édition d’un contrat est obligatoire pour légaliser cette pratique.

Cette loi impose à tout franchiseur de communiquer des informations obligatoires au potentiel franchisé, par l’intermédiaire du DIP (Document d’Information Précontractuelle). Et ce, dans un délai de 20 jours précédant la date de signature du contrat.

La communication du DIP est obligatoire dès lors que le contrat est exclusif ou quasi-exclusif.

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Quelles sont les informations obligatoires à intégrer dans le DIP ?

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Ces dernières sont mentionnées dans l’article 1 de la loi Doubin. Le DIP doit contenir :

• Les informations sur le réseau : l’adresse du siège, la nature des activités, la forme juridique, le capital social et l’identité du ou des dirigeants ;
• Le numéro d’inscription au RCS ;
• La ou les domiciliations bancaires du réseau ;
• La date de création de l’entreprise, les évolutions du réseau ;
• Le réseau d’exploitants : le nombre de points de vente total, les entreprises qui ont quitté le réseau au cours de la dernière année ;
• Les modalités du contrat : sa durée, le montant des dépenses allouées à ce dernier, le régime d’exploitation.

L’édition de ce document permet d’encadrer ce processus de franchise. Il faut également retrouver en annexe, les comptes annuels des deux derniers exercices et un extrait Kbis de l’entreprise “mère”.

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Et si le réseau ne respecte pas la loi Doubin ?

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Pour chaque nouveau franchisé, il faut réaliser le même procédé. Dans le cas inverse, les redevances perçues seront non conformes.

De plus, le réseau s’expose à :

• Une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ;
• L’annulation immédiate du contrat de franchise.

Outre cette loi, il y a le droit de propriété intellectuelle qui encadre la pratique. En effet, selon le Règlement d’exemption du 20 avril 2010, “les accords de franchise comportent des licences de droits de la propriété intellectuelle relatifs notamment à des marques ou à des signes distinctifs, et à un savoir-faire pour l’utilisation et la distribution des biens ou de services”.

Il est essentiel de respecter la loi Doubin, sinon autre l’annulation du contrat et une amende. Cela nuit totalement à la relation et également à l’image de marque. La réputation de l’entreprise sera impactée et son développement ralenti.

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Le fonctionnement du concept de franchise

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L’investissement global dans un réseau de franchise est important. Ce système comporte de nombreux avantages. Chaque entrepreneur a injecté un apport personnel dans son projet de création. Il souhaite logiquement un retour sur investissement.

C’est pour cela qu’il faut être certain de la viabilité de sa société, en effet, il peut arriver qu’une activité ne soit pas “faite” pour la franchise. Il faudra donc en amont décider le meilleur choix de franchise.

En effet, on peut en identifier trois types :

• La franchise industrielle : le franchisé va fabriquer des produits pour le compte du franchiseur en suivant un cahier des charges précis ;
• La franchise de services : le franchisé réalise des prestations de services en utilisant l’identité du franchiseur ;
• Et la franchise de distribution : le franchisé va vendre directement en magasin les produits, sous la marque du franchiseur.

On constate que la franchise attire des entrepreneurs indépendants et bien souvent en reconversion professionnelle. Il faut savoir gérer une affaire et avoir des notions de management et de comptabilité.

Avant de se lancer en tant que franchisé ou franchiseur, il faudra réfléchir et se demander si vous êtes fait pour cette activité.

Même si votre activité (musique, restauration, secteur public…) permet la création d’une franchise, en fonction de votre gestion cela ne sera peut-être pas adapté pour votre société.

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