Soan vous explique la notion de liasse fiscale

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Après notre article sur la déclaration de TVA, nous continuons le tour des obligations fiscales à connaître lorsque l’on gère une entreprise.

Aujourd’hui, concentrons-nous sur la liasse fiscale !

La liasse fiscale est un ensemble de documents composé des états financiers de l’entreprise et des tableaux annexes qui précisent ces informations financières.

Dans cet article, nous allons détailler à quoi sert la liasse fiscale, les différents éléments à joindre pour être en règle avec l’administration fiscale et les modalités de transmission.

Prêt(e) ? Alors allons-y !

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Définition de la liasse fiscale

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En définition, la liasse fiscale est un document établi lors de la clôture de l’exercice comptable d’une entreprise. Et elle est déposée aux greffes du tribunal de commerce.

Elle est demandée par l’administration fiscale, car celle-ci lui sert au calcul de l’impôt sur le résultat que doit l’entreprise sur la période concernée. Mais aussi, elle permet donc au service des impôts de s’assurer que l’entreprise a bien respecté la réglementation fiscale et qu’elle est en règle.

Elle est obligatoire pour toutes les entreprises françaises (sauf cas particuliers comme un auto entrepreneur).

Mais cette liasse n’est pas utile uniquement pour le Trésor Public.

Elle va aussi être un élément d’information important pour tous les partenaires financiers, comme les banques ou les investisseurs potentiels. Ils vont s’en servir pour évaluer l’état de santé de l’entreprise.

Cependant, les déclarations de revenus associés à votre régime fiscal sont ce qui diffère dans le contenu de liasse fiscale.

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Régime d’imposition

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La déclaration de revenus est alignée à certains tableaux plus ou moins importants selon le régime fiscal choisi. Ainsi, le régime de la liasse fiscale peut être simplifié ou normal. Il dépend du chiffre d’affaires réalisé par la firme.

L'entreprise est au régime simplifié, si le chiffre d’affaires HT est inférieur à :

• 763 000 € pour les activités de négoce ;
• 230 000 € pour les activités de prestation de services.

L'entreprise est au régime normal, si le chiffre d’affaires est supérieur aux montants précédents.

La différence entre ces régimes réside en l’allégement des formalités de fin d’année. Une entreprise réalisant un chiffre d’affaires limité n’a pas la nécessité d’utiliser les tableaux annexes prévus par le régime normal.

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À l’impôt sur les sociétés (IS)

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Il faut remplir la déclaration 2065. Elle met en évidence la part du résultat soumis au taux réduit d’imposition et la partie soumise au taux plein. Mais également, les éventuels crédits et réductions d’impôt venant en déduction du montant calculé et la rémunération prise durant l’exercice.

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À l’impôt sur le revenu (IR)

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Selon votre statut fiscal (Bénéfice Non Commercial (BNC) et Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC)), a déclaration de résultat sera la liasse fiscale 2035 ou la 2031. Elle mettra en évidence le résultat soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, les éventuels crédits et réductions d’impôt venant en déduction du montant calculé et la rémunération prise durant l’exercice.

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De quoi est composée la liasse fiscale ?

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La liasse fiscale reprend toutes les données financières enregistrées dans la comptabilité générale d’une entreprise.

Son contenu dépend du régime fiscal auquel est soumise l’entreprise. Les documents ne sont pas les mêmes si elle paye l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Ainsi que de son régime d’imposition (réel ou simplifié).

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Régime réel normal vs régime réel simplifié

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Une entreprise peut opter pour le régime réel simplifié lorsqu’elle a un chiffre d’affaires annuel hors taxe compris entre :

• 34 400€ et 247 000€ pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC ;
• 85 800€ et 818 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement.

Ce régime permet une comptabilité plus légère et moins régulière, notamment en ce qui concerne le paiement de la TVA et les éléments à fournir dans la liasse fiscale.

Pour en savoir plus, direction nos articles sur la déclaration de TVA et le crédit de TVA.

On trouve toujours les états financiers dans la liasse fiscale d’une entreprise. Ils sont composés du :

• Bilan comptable avec l’actif et le passif ;
• Compte de résultat ;
• La détermination du résultat fiscal.

Aux états financiers s’ajoutent les tableaux annexes. Ceux-ci donnent le détail des informations financières utilisées dans les états financiers.

Les sociétés soumises au régime réel normal d’imposition doivent remplir les tableaux allant de 2050 à 2059-G.

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Les liasses fiscales en régime normal  

2050 : bilan actif.

2051 : bilan passif.

2052 : compte de résultat : retranscription des comptes de charges et de produits de l’exercice.

2053 : compte de résultat : Retranscription des comptes de charges et de produits de l’exercice.

2054 : Immobilisations (et 2054 bis pour les écarts de réévaluation sur les immobilisations amortissables).

2055 : Amortissements.

2056 : Provisions inscrites au bilan.

2057 : état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.

2058 A : détermination du résultat fiscal.

2058 B : déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles.

Liasse 2058 C : tableau d'affectation du résultat et renseignements divers.

2059 A : détermination des plus ou moins-values.

2059 B : affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport.

Liasse 2059 C : suivi des moins-values à long terme.

2059 D : réserve spéciale des plus-values à long terme et réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours.

2059 E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice.

Liasse 2059 F : composition du capital social.

2059 G : filiales et participations.

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Les liasses fiscales en régime simplifié

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Le Régime simplifié de liasse fiscale prévoit l’établissement de formulaire suivant :

2033-A : Bilan Actif - Bilan Passif (retrace les différents postes du bilan et ses variations par rapport à l’an passé).

Liasse 2033-B : Compte de résultat de l’exercice comptable (détail des différents postes de charges répertoriés dans les états financiers).

Liasse 2033-C : État des immobilisations et des amortissements.

La liasse 2033-D : Provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables.

Liasse 2033-E : Valeur ajoutée de l’exercice.

Liasse 2033-F : Répartition du capital social.

Et la liasse 2033-G : État des filiales et des participations.

L’ensemble des documents composant la liasse fiscale ainsi que leur notice peuvent être téléchargée sur le site internet impôts.gouv.fr.

Étant donné qu’il s’agit d’un document complexe à créer, la constitution de la liasse fiscale est souvent confiée à un expert-comptable pour s’assurer que tout est en ordre.

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Quand et comment transmettre la liasse fiscale ?

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La liasse fiscale est une déclaration annuelle à soumettre au service des impôts compétent.

Le moment de dépôt de la déclaration dépend du régime d’imposition et de la date de clôture de l’exercice.

Pour les entreprises individuelles soumises à l’Impôt sur le Revenu et les entreprises soumises à l’Impôt sur les Société clôturant le 31 décembre, la liasse fiscale est à envoyer au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai.

Pour les entreprises soumises à l’IS et clôturant en cours d’année, au plus tard le dernier jour du 3ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice.

Donc par exemple, une entreprise soumise à l’IS et clôturant son exercice comptable le 31 mars, devra au plus tard transmettre sa liasse fiscale le 30 juin. En revanche, si elle clôture le 31 décembre, alors elle devra la soumettre le 3,4 ou 5 mai en fonction de quel jour tombe le 1er mai.

Comme pour de nombreux documents comptables aujourd’hui, la télédéclaration doit être utilisée pour déposer la liasse fiscale de l’entreprise.

Cette déclaration par la voie dématérialisée peut se faire :

• Directement depuis le site en ligne des impôts sur impots.gouv.fr ;
• Automatiquement depuis votre application de comptabilité ;
• Par le biais de votre expert-comptable.

Vous pouvez également utiliser un logiciel de liasse fiscale qui permet le télétransmission EDI.

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Pour conclure

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Vous avez désormais les cartes en main pour comprendre votre liasse fiscale.

Puisqu’il s’agit d’un document très important et très complexe, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable indépendant ou un cabinet d'expertise comptable qui saura vous aiguiller au mieux dans la création de votre liasse.

Grâce à cet accompagnement, vos documents comptables seront réalisés. Et vous n’aurez plus qu’à vous concentrer sur votre activité.

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Soan, la solution de gestion financière qui vous accompagne au quotidien.

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article ! N’hésitez pas à visiter notre blog et notre FAQ 🙂

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