Retard de paiement : quelles conséquences sur les entreprises ?

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Un retard de paiement survient lorsqu'une dette n'est pas réglée à sa date d'échéance. Il s'agit du non-paiement d’une somme due par un client à une entreprise pour des services rendus ou des produits livrés. Si ce phénomène persiste, l'entreprise concernée risque de se retrouver en situation de défaut de paiement ou rencontrer des problèmes de trésorerie ! Dans cet article, découvrez comment et pourquoi prévenir les retards de paiement.

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Oui, les retards de paiement impactent les entreprises

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Les petites entreprises sont le pilier de l'économie française. Cependant, bon nombre d'entre elles signalent des délais de paiement prolongés de la part de leurs grands clients, qu'ils soient privés ou publics. Nombre d'entre elles subissent des retards de paiement bien au-delà de la date prévue, avec 25 % des entreprises devant patienter entre 20 et 30 jours supplémentaires. La norme étant généralement un délai de paiement de 30 jours, un retard de 20 jours au-delà de cette période signifie qu'une entreprise peut attendre jusqu'à 50 jours pour recevoir son dû. Les délais de paiement négociés entre entreprises représentent un mécanisme de financement capital. Habituellement fixés à 30 jours après la réalisation ou la réception d'une prestation, ils peuvent varier selon les domaines d'activité. 

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La loi LME sur le retard de paiement

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Quel est le délai légal de paiement ?

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Le délai de paiement, s'il est trop prolongé, peut causer des contraintes de trésorerie et même mener à une insolvabilité de l’entreprise subissant le retard de paiement. Pour contrer cela, la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) a introduit une mesure pour réduire ces délais. En vigueur depuis le 1er janvier 2009, la LME stipule que les entreprises doivent convenir de délais de paiement n'excédant pas 60 jours à compter de la date de facturation ou 45 jours à la fin du mois (FDM). Cette dernière option n'est pas une obligation légale : soit une entreprise établit le délai de 45 jours à compter de la fin du mois de réception de la facture, soit elle initie le délai dès l'émission de la facture et le prolonge jusqu'à la fin du mois concerné.

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Quelques exceptions

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Il faut néanmoins noter des exceptions basées sur la nature des produits. Les produits alimentaires périssables, par exemple, doivent être réglés 30 jours après la fin de la décade de livraison. Quant aux boissons alcoolisées soumises à des droits de consommation, le délai est aussi de 30 jours mais à compter de la fin du mois de livraison. Pour le bétail destiné à la consommation, le délai est réduit à 20 jours après la livraison. L'ambition de la LME est de minimiser le risque de retard de paiement pour assurer une meilleure fluidité de trésorerie aux entreprises.

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Quel est le taux de pénalité de retard de paiement ?

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Lorsqu'un retard de paiement est constaté, des sanctions financières pour retard sont applicables. Ces pénalités ont été renforcées par la loi LME et par la loi Sapin 2, qui a instauré des mesures plus strictes à l'encontre des retardataires. La sanction peut s'élever jusqu'à 2 millions d'euros, et sa notification est automatiquement rendue publique par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Le taux de pénalité de retard est désormais aligné sur le taux d'intérêt de refinancement fixé par la Banque Centrale européenne (BCE), majoré de 10 %. Toutefois, si une entreprise opte pour un taux différent, celui-ci ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date d'échéance. Si une facture est soumise à un affacturage, c'est l'entreprise d'origine (et non l'organisme d'affacturage) qui facturera au client les frais liés au retard pour défaut de paiement.

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Comment réclamer un retard de paiement ?

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Lorsque vous remarquez un retard de paiement de la part de votre débiteur, plusieurs options se présentent. Vous pouvez d'abord privilégier une démarche amiable en envoyant une mise en demeure via lettre recommandée, signalant ainsi une dernière alerte avant d'éventuelles actions judiciaires et rappelant la somme due. Si cette étape s'avère infructueuse, vous pouvez faire appel à un huissier ou un avocat pour adresser un courrier plus formel à votre client. 

En cas de non-réponse, il vous faudra envisager une action en justice. Néanmoins, une alternative efficace consiste à collaborer avec une société d'affacturage. Elle se charge de vos factures en vous avançant le montant dû par votre client. Face à des retards de paiement, c'est elle qui prendra l'initiative de faire la relance pour un retard de paiement et de mener les actions nécessaires pour garantir le règlement de la somme due.

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Nos conseils pour prévenir les retards de paiement

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Le risque de retard de paiement peut être considérablement minimisé grâce à quelques astuces et conseils simples : 

• Vérifiez la capacité financière de vos clients : pour éviter de subir un retard de paiement, pensez à évaluer la santé financière de vos clients dès le commencement de vos relations professionnelles. 
• Proposez des solutions de paiement flexibles : offrez des options comme le paiement échelonné ou le paiement à une date ultérieure. Des modalités de paiement souples permettent de réduire la probabilité de retards puisque vos clients peuvent répartir leurs paiements.
• Adoptez une solution de facturation électronique : depuis le début de l'année 2020, les entreprises doivent transmettre leurs factures au secteur public sous format électronique. Cette pratique sera prochainement étendue à toutes les transactions entre entreprises ! Anticipez ces nouvelles normes avec un outil de paiement comme Soan.
• Incorporez des liens de paiement directement dans vos factures et devis : il est conseillé de créer un lien de paiement via l'interface de votre solution de paiement, puis de l'inclure dans l'e-mail adressé à votre client avec la facture. En cliquant dessus, votre client sera dirigé vers une interface sécurisée pour effectuer le règlement. Cette démarche optimise et simplifie grandement le processus de paiement pour vos clients.

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