Respecter les délais de paiement d'une facture : ce n'est plus une option !
Une bonne gestion de trésorerie demande de pouvoir anticiper précisément les rentrées et sorties d’argent.
La loi fixe la durée des délais de paiement entre 30 et 60 jours avec quelques exceptions possibles. Au-delà, il n’est désormais plus légal.
Mais la réalité change énormément en fonction des entreprises concernées. Un bon chef d’entreprise maîtrise donc les outils pour accélérer le paiement de ses factures.
Ce n’est pas encore votre cas ? Pas de panique !
Dans cet article, vous allez apprendre les règles qui encadrent les délais de paiement et comment raccourcir ceux-ci pour être payé plus vite.
Ici, nous parlerons des paiements entres professionnels. Pour un particulier, la facture n’est pas obligatoire et les délais de paiements sont souvent comptant. Selon l’activité du professionnel, un particulier peur effectivement rallonger ces délais de paiements. C’est souvent le cas pour les personnes dans le BTP qui réalise des travaux. Le particulier peut mettre plus de temps à le payer.
Le professionnel peut mettre en place des indemnités de retard pour montrer l’intérêt de payer comptant.
Définir les délais de paiement
Délais de paiement à X jours vs X jours fin de mois
Attention, il s’agit d’une distinction importante à faire sous peine d’avoir de mauvaises surprises !
Paiement à X jours : Un paiement à X jours est simple à comprendre.
L’entreprise débitrice a X jours à partir de l’évènement marquant le point de départ du délai (livraison, exécution ou émission de factures, vente) pour payer la facture du créancier.
Paiement à X jours fin de mois : Un paiement à X jours fin de mois implique qu’il existe X jours de délais, mais que celui-ci s’étend jusqu’à la fin du mois où se termine le délai.
Prenons un exemple !
Si l’entreprise A doit payer une facture dont le point de départ du délai est le 19 octobre.
Si le délai prévu est de 45 jours, elle aura donc jusqu’au 3 décembre pour la régler (19 octobre + 45 jours).
En revanche, si le délai est de 45 jours fin de mois, alors il faut compter les jours jusqu’à la fin du délai, donc le 3 décembre, puis aller à la fin du mois pour trouver la date d’échéance, donc le 31 décembre. La différence en termes de délais peut être significative !
Assurez-vous de toujours bien vérifier quel type de délai est appliqué pour éviter les mauvaises surprises.
Bonus : Il faut noter que X jours fin de mois peut se calculer de deux façons :
- Soit en allant à la fin du mois d’émission de la facture puis en ajoutant X jours ;
- Soit en ajoutant X jours à la date d’émission puis en allant à la fin du mois.
Le Code du Commerce ne précise pas quelle méthode de calcul retenir donc elle reste à la discrétion des parties.
En revanche, elle doit être précisée dans le contrat afin d’éviter toute ambiguïté.
Que dit la loi sur les délais de paiement ?
Même si le sujet est souvent au cœur des négociations contractuelles, la loi encadre clairement les règles autour des délais de paiement, et les sanctions pour ceux qui les enfreindraient.
Connaître les délais de règlement
On trouve toutes les règles qui touchent les délais de paiement dans les articles L441-10 et suivants du code du commerce.
Mais connaître les règles relatives aux délais de paiement n’est pas très utile si on ne sait pas à partir de quel moment il faut commencer à compter.
Commençons par là.
Il existe deux points de départ possibles à retenir :
- L’exécution de la prestation de service / la livraison de la marchandise (en fonction de la nature de la transaction)
- La date d’émission de la facture.
Premier cas de figure, aucune stipulation n’est faite dans le contrat entre les parties.
S'il n’y a aucun accord entre les parties, la règle est simple : le délai de règlement est de 30 jours à la réception des marchandises par un client (ou la prestation de service exécutée).
Mais ce n’est pas le cas de la plupart des accords entre professionnels !
Dans la grande majorité des transactions entre professionnels, les délais de paiement sont parti intégrante de la négociation et sont précisés dans le contrat.
Dans ce cas, le délai de paiement doit obligatoirement être mentionné dans la facture et dans les Conditions Générales de Vente. Des logiciels de facturation comme Soan permettent d’intégrer ces mentions dans la facture automatiquement.
Le Code du commerce encadre les délais possibles.
La règle générale est que le délai maximum ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Et qui est bien souvent également la date de réception de la facture par un client.
Mais il est possible d’utiliser un délai dérogatoire de 45 jours fin de mois à partir de l’émission de la facture.
Ce délai ne peut être utilisé qu’à condition que cela soit précisé dans le contrat. Et qu’il ne s’agisse pas d’une discrimination manifeste à l’égard du créancier.
En ce qui concerne les délais exceptionnels, l’article 441-11 prévoit quelques exceptions souvent liées à la durée de vie des produits (par exemple en ce qui concerne les produits alimentaires périssables)
Vous connaissez désormais les règles à respecter. Voyons maintenant ce qui se passe quand elles ne le sont pas.
Les sanctions en cas de retard de paiement
Un débiteur qui paie une facture en retard s’expose à trois types de sanctions financières :
- L’indemnité forfaitaire ;
- Les pénalités de retard ou intérêts supplémentaires ;
- L'amende administrative.
L’indemnité forfaitaire est exigible dès le dépassement de l’échéance de la facture et est pensée pour couvrir les frais de recouvrement potentiel.
Lors de votre facturation, vous pouvez personnaliser les pénalités de retard pour chaque client.
Elle est prévue à l’article D.441-5 du code du commerce, le montant est de 40€ pour frais de recouvrement.
Elle ne s’applique pas en revanche si le débiteur est actuellement en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Indemnité forfaitaire
L’indemnité doit être précisée dans le contrat et le créditeur (créancier) n’est pas obligé de la réclamer. S’il décide d’en faire grâce au débiteur, ce sera alors considéré comme un geste commercial.
Enfin, si les frais de recouvrement de la facture réellement engagés s’avèrent être supérieurs à 40€, le créditeur pourra demander une indemnisation supplémentaire sur présentation d’un justificatif (par exemple la facture d’un cabinet de recouvrement).
Si aucun frais de recouvrement n’est engagé, le débiteur doit quand même s’acquitter du montant de l’indemnité.
Pénalités de retard
En plus de l’indemnité forfaitaire, un contrat peut aussi prévoir des pénalités de retard.
Celles-ci correspondent à un taux d’intérêt journalier appliqué au montant TTC de la facture et multiplié par le nombre de jours de retard.
Ce taux est à la libre appréciation des parties mais ne peut pas être inférieur à 2,37%.
Ces pénalités sont exigibles sans nécessiter d’action supplémentaire du créditeur et ne sont pas soumises à la TVA.
Enfin, le dépassement des délais de paiement et l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d’une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique (et 150 000€ en cas de récidive) et 2 millions d’euros pour une personne morale (4 millions en cas de récidive).
De quoi décourager les mauvais payeurs !
Malgré les textes de loi, la réalité des délais de paiement diffère beaucoup selon les entreprises et les secteurs concernés.
Il est donc nécessaire pour un chef d’entreprise de mettre toutes les chances de son côté pour être payé rapidement.
La réalité des délais de paiement pour les entreprises
Des délais très inégalitaires. En France, les délais de paiement fournisseurs sont en moyenne de 51 jours et restent stables depuis plusieurs années. Et cela peu importe l’activité de l’entreprise : travaux, BTP, agroalimentaire, transport, etc.
Toutefois cette moyenne cache d’importantes disparités.
En matière de délais de paiement, la règle générale veut que plus une entreprise est importante, plus elle va avoir tendance à payer ses fournisseurs en retard.
En 2018, selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, 70% des PME respectaient les délais de paiement tandis que plus de la moitié des grandes entreprises dépassaient régulièrement les dates d’échéance.
Et 16% d’entre elles payaient leurs fournisseurs au-delà de 90 jours ! Aujourd’hui, il n’est plus légal de payer à plus de 60 jours.
Face à ce risque latent pour la trésorerie de son entreprise, l’entrepreneur doit donc se protéger en mettant toutes les chances d’être payé rapidement de son côté.
Comment améliorer ses délais de paiement ?
C’est la question à un million d’euros que se pose chaque chef d’entreprise au moins une fois au cours de sa vie (et souvent bien plus qu’une seule fois !).
Pour améliorer la vitesse de règlement de vos clients, il existe plusieurs leviers sur lesquels jouer.
La première étape, souvent oubliée, est d’entretenir de bonnes relations avec eux, d’échanger régulièrement et d’être conscient des éventuels obstacles au paiement qui pourraient se présenter.
Ensuite, il faut fluidifier le processus de paiement pour rendre le règlement le plus simple possible.
Un client qui s’apprête à payer et qui se retrouve face à des étapes intermédiaires aura rapidement tendance à reporter son paiement à plus tard (et bien souvent à l’oublier).
Vous pouvez également proposer plusieurs modes de paiement : carte bancaire, chèque, virement, etc. Avec un large choix, vos clients n’ont pas d’excuses pour ne pas vous payer.
Aujourd’hui le mode paiement par chèque est de moins en moins tendance, des modes de paiements digitaux restent privilégiés. Même dans le B2B.
Enfin, il est possible de faire du paiement des factures un processus gagnant-gagnant en offrant des avantages en cas de paiement anticipé.
Pour faire ça, votre arme secrète est l’escompte qui vous permet d’offrir une remise sur la facture en cas de paiement avant la date d’échéance. (Via un taux ou en chiffre)
Votre client aura alors une motivation supplémentaire pour vous régler rapidement.
Mais la stratégie la plus simple et la plus efficace pour être sûr d’être toujours payé dans les temps, c’est surtout d’utiliser des outils pensés spécifiquement dans ce but.
Et c’est exactement ce que vous offre Soan
Avec nos outils digitaux, vous n’aurez plus besoin de faire envoyer vos factures par lettre.
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